CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1979, n° 78-41.408

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-04-18

En bref

Sommaire

Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-11 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-06 (IRRECEVABILITE) N. 78-41.402

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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