CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1979, n° 78-11.156

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-07-12

En bref

Sommaire

L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation du fonds que celui-ci doit avoir accompli pour bénéficier du droit de renouvellement.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Renouvellement
  • Refus
  • Motifs graves et légitimes
  • Mise en demeure (loi du 30 juillet 1960)
  • Locataire ne remplissant pas les conditions de renouvellement (non)
  • Durée
  • Condition
  • Durée d'exploitation accomplie pour bénéficier du droit de renouvellement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU SECOND, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1977) QUE MAS, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES VALLE, A CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DE CHARCUTIER ET S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, EN NOVEMBRE 1973; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE 4 AVRIL 1974 POUR LE 31 DECEMBRE 1975, ET S'EST REINSTALLE DANS LES LIEUX LE 1ER MAI 1974 EN EXERCANT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE GLACES POUR LAQUELLE IL S'EST A NOUVEAU FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE;

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A MAS LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE NI AVANT LE CONGE, NI PAR CELUI-CI, LES BAILLERESSES, NE L'AVAIENT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON EXPLOITATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ET QUE MAS, AYANT EXPLOITE EFFECTIVEMENT SON FONDS DEPUIS 1957, AURAIT PU JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, D'UNE DUREE D'EXPLOITATION SUPERIEURE A TROIS ANS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MAS NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXPLOITATION PENDANT LES TROIS ANS AYANT PRECEDE A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UN MEME FONDS DE COMMERCE OU D'UN FONDS REGULIEREMENT TRANSFORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4, ART. 9
  • LOI 60-783 1960-07-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 265 p.191 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 1217 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.