CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1979, n° 78-14.726

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-07-12

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise, énonce que le recours administratif introduit par les preneurs à l'encontre de l'arrêté accordant une autorisation de cumul au bailleur ne peut leur permettre de solliciter un sursis à statuer car ce recours n'a pas d'effet suspensif, sans rechercher si les dispositions de la loi du 15 juillet 1975 ajoutées à l'article 845 du Code rural, imposant au tribunal paritaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision relative aux cumuls soit devenue définitive, n'étaient pas applicables à l'espèce.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Arrêté l'accordant
  • Recours administratif
  • Sursis à statuer sur la validité du congé
  • Loi du 15 juillet 1975
  • Applicabilité
  • Recherche nécessaire
  • Reprise
  • Bailleur déjà exploitant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI;

ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU BAILLEUR NE PEUT LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN SURSIS A STATUER CAR CE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, AJOUTEES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU TRIBUNAL PARITAIRE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS SOIT DEVENUE DEFINITIVE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code rural 845 AL. 6 CASSATION
  • LOI 75-632 1975-07-15 ART. 35

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-05 Bulletin 1978 III N. 14 p.11 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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