1) responsabilité civile – Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil) : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.234Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 81-13.327En l'état d'un accident survenu à une victime qui a eu la main happée par une scie électrique, les juges du fond qui relèvent que l'outil était en mouvement au moment où cet accident s'était produit et qu'il avait par…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.342Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.120Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un établissement, dont les marchandises ont été détériorées par les eaux à la suite de l'obstruction d'un aqueduc par des matériaux provenant d'un…
- RejetCass. ch. mixte, 4 déc. 1981, n° 79-14.207Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que l'armateur d'un navire qui avait été mouillé sur l'injonction des membres de l'équipage dans l'axe du chenal d'accès d'un port, avait conservé la garde de ce…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-14.873Bien qu'ayant causé le dérapage d'une automobile et son heurt avec un véhicule venant en sens inverse, la présence d'une nappe de mazout sur la chaussée peut être considérée comme ne constituant pas un événement de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.686En relevant le caractère fautif du comportement de la victime d'un accident la Cour d'appel se prononce, par là-même, sur le fait de cette victime.
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.234Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 81-13.327En l'état d'un accident survenu à une victime qui a eu la main happée par une scie électrique, les juges du fond qui relèvent que l'outil était en mouvement au moment où cet accident s'était produit et qu'il avait par…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.342Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.120Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un établissement, dont les marchandises ont été détériorées par les eaux à la suite de l'obstruction d'un aqueduc par des matériaux provenant d'un…
- RejetCass. ch. mixte, 4 déc. 1981, n° 79-14.207Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que l'armateur d'un navire qui avait été mouillé sur l'injonction des membres de l'équipage dans l'axe du chenal d'accès d'un port, avait conservé la garde de ce…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-14.873Bien qu'ayant causé le dérapage d'une automobile et son heurt avec un véhicule venant en sens inverse, la présence d'une nappe de mazout sur la chaussée peut être considérée comme ne constituant pas un événement de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.686En relevant le caractère fautif du comportement de la victime d'un accident la Cour d'appel se prononce, par là-même, sur le fait de cette victime.
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.761Le propriétaire d'un véhicule peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors qu'il est établi que le conjoint du propriétaire qui utilisait le véhicule avait…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-10.575La société, exclusivement professionnelle de la location d'appareils de télévision dont elle a acquis la propriété, qui possède ses techniciens spécialistes assurant l'entretien permanent et gratuit desdits postes ou…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-13.484Les juges du fond, qui observent que n'avait pu être déterminée la cause du mouvement d'un tracteur lequel, immobilisé dans un pré en déclivité, avait effectué un quart de tour et blessé le conducteur venant d'en…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.149Le conducteur, gardien du véhicule, en a la direction, le contrôle et l'usage, qui comprend ceux de la portière ; il lui appartient dès lors d'empêcher ou de prévoir son ouverture inopinée par le passager.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.639La Cour d'appel, qui après avoir estimé qu'il n'était pas établi que la vitesse d'une automobile, bien que supérieure à la vitesse autorisée, ait joué un rôle causal dans la réalisation de l'accident au cours duquel un…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.793La présence d'un corps humain, étendu sur une route à grande circulation après que la nuit soit tombée ne peut pas être considérée comme un fait imprévisible dès lors qu'il est constaté qu'un automobiliste, l'ayant…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-10.856Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime, quoique non imprévisible ou irrésistible, a…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-14.522Les juges civils qui statuent sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, tombé par la portière d'une fourgonnette et qui admettent que ce véhicule avait été l'instrument du dommage ne méconnaissent par…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-13.096Ayant relevé qu'une bille de bois qui avait atteint et blessé son propriétaire au cours du déchargement à son domicile, était tombée du camion appartenant à l'entreprise de scierie qui l'avait transportée alors que ce…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.002Le mauvais état d'une chaussée, signalé par des panneaux indiquant que des trous étaient en formation, aggravé par des pluies diluviennes, ne constitue pas le fait d'un tiers, imprévisible et irrésistible de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-14.086Lorsque la fille d'un assuré a emprunté la voiture de son père et en a remis la conduite, en cours de route, à un camarade qui a été reconnu seul responsable d'un accident, il ne saurait être fait grief à une Cour…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.808Les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste inconnu s'était rabattu trop rapidement après avoir effectué un dépassement, ce qui avait motivé un brusque freinage du conducteur dépassé, provoquant le déport de sa…