RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 1979, n° 78-14.316

Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Paris 1978-05-12

En bref

Sommaire

Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente.

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Fixation
  • Pouvoirs du premier président
  • Demande de compensation incidente (non)
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Fixation par le premier président
  • Demande de compensation incidente
  • Pouvoirs des juges
  • Premier président
  • Honoraires fixation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, TRAXELER, AVOCAT, AYANT SAISI SON BATONNIER D'UNE DIFFICULTE CONCERNANT LES HONORAIRES QUE LUI DEVAIT GRATEAU, CE DERNIER, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, A DEMANDE LA COMPENSATION DE CES HONORAIRES AVEC DES SOMMES QUE, SELON LUI, TRAXELER LUI DEVAIT POUR DIVERS TRAVAUX FAITS POUR SON COMPTE; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU BATONNIER QUI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION, A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR GRATEAU A TRAXELER, AU MOTIF QUE GRATEAU VERSAIT UNE < NOTE D'HONORAIRES > AU SUJET < DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE L'APPARTEMENT (DE TRAXELER) EN SE BORNANT A INDIQUER QU'IL S'AGISSAIT D'UN FORFAIT DE 15 000 FRANCS > ET QU'IL < N'A PU REPONDRE AUX DEMANDES D'EXPLICATION > DU BATONNIER < AU SUJET D'UNE EVENTUELLE COMPENSATION >;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DES HONORAIRES D'UN AVOCAT, NE PEUT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION INCIDENTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR M. MANGIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT.

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 ART. 88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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