IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 1979, n° 78-14.259

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 11) 1977-07-05

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.

Thèmes
  • Aide judiciaire
  • Demande
  • Effets
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Suspension
  • Désistement de la demande
  • Pourvoi formé plus de deux mois après le désistement
  • Demande d'aide judiciaire
  • Désistement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2

Rapprochements

  • table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 1406 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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