En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.
- Thèmes
- Aide judiciaire
- Demande
- Effets
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Suspension
- Désistement de la demande
- Pourvoi formé plus de deux mois après le désistement
- Demande d'aide judiciaire
- Désistement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2
Rapprochements
- table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 1406 S
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.