Aide judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.821L'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.446La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ayant énoncé que n'étaient pas modifiées les modalités d'admission prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes, le régime…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-45.438Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.815En cas de partage des dépens, la part de ceux-ci incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire est récupérée sur cette partie par l'Etat qui, pour ce qui concerne ses avances, est subrogé dans les droits…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-45.199Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-42.797Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-15.131Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la forclusion tirée de ce que la victime d'un accident de la circulation n'aurait pas assigné le responsable dans les trois ans de l'accident,…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-16.089Il résulte des articles R 93-9° et R 226 du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat…
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- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.330
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 94-11.584
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.821L'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.446La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ayant énoncé que n'étaient pas modifiées les modalités d'admission prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes, le régime…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-45.438Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.815En cas de partage des dépens, la part de ceux-ci incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire est récupérée sur cette partie par l'Etat qui, pour ce qui concerne ses avances, est subrogé dans les droits…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-44.285
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-45.199Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-42.797Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-15.131Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la forclusion tirée de ce que la victime d'un accident de la circulation n'aurait pas assigné le responsable dans les trois ans de l'accident,…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-13.411
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-16.089Il résulte des articles R 93-9° et R 226 du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-11.956Les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire ne concerne pas la procédure d'appeL.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1981, n° 79-41.937Il résulte des articles 8 et 25 de la loi du 3 janvier 1972 que le bénéficiaire de l'aide judiciaire est dispensé de l'avance ou de la consignation des frais afférents à l'instance. Par suite, encourt la cassation…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1979, n° 78-14.259Est irrecevable le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la date à laquelle elle s'est désistée d'une demande d'aide judiciaire.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-13.052Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par un demandeur qui a sollicité l'aide judiciaire, dès lors que cette demande n'est parvenue au Parquet général de la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.466Aucune disposition légale n'ayant institué un délai pour statuer en cas de demande d'aide judiciaire, la décision de sursis à statuer, administrative et non juridictionnelle, relève du pouvoir d'appréciation des juges…
- IrrecevabilitéCass. ch. mixte, 16 mai 1975, n° 73-14.972Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau supérieur d'aide…
- DéchéanceCass. ch. mixte, 15 mai 1975, n° 73-10.156Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau supérieur d'aide…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 73-60.044SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT…