En bref
- Sommaire
En cas de contestation sur l'aptitude d'un assuré à reprendre le travail à la date à laquelle la caisse avait cessé de lui servir les indemnités journalières il y a lieu de recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par les décrets des 22 décembre 1958 et 7 janvier 1959, et non à une expertise judiciaire. S'agissant d'une question touchant au fond du droit, la décision ordonnant en pareil cas une expertise judiciaire est susceptible d'un appel immédiat.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Procédure
- Appel
- Décisions susceptibles
- Décision d'avant dire droit
- Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique
- Appel civil
- Dispositif tranchant une partie du principal
- Sécurité sociale
- Contentieux
- Sécurité sociale assurances sociales
- Maladie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CHEURFAOUI A ALLEGUE AVOIR FAIT LE 21 FEVRIER 1976 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1975; QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN REPOS JUSQU'AU 8 MAI 1976; QU'IL S'EST FAIT PAR LA SUITE HOSPITALISER LE11 JUILLET 1976; QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ADMIS CET ETAT COMME RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIT EN CHARGE CHEURFAOUI DU 21 FEVRIER AU 8 MAI 1976, DATE DE SA SORTIE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE REFUSA, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, D'UNE PART, DE LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES A PARTIR DU 9 MAI 1976 ET, D'AUTRE PART, DE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION DU 11 JUILLET, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DEPUIS LE 8 JUIN 1976; ATTENDU QUE CHEURFAOUI ENGAGEA ALORS UNE ACTION POUR OBTENIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU 8 MAI 1976 ET FAIRE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVANT FAIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR DETERMINER S'IL ETAIT OU NON APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT TRANCHE DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DE SANTE DE CHEURFAOUI LE 9 MAI 1976, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES DECRETS SUSVISES, CE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT, ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Textes appliqués
- Décret 58-1291 1958-12-22
- Décret 59-160 1959-01-07
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p.160 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 475 p.358 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.