RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1979, n° 78-13.940

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-05-23

En bref

Sommaire

Si l'article -b du livre 1er du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974, auquel renvoie l'article du Code de la sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le journaliste tire le principal de ses ressources de cette activité, ces ressources peuvent résulter de l'ensemble de l'activité de journaliste au profit de plusieurs entreprises de presse en l'absence de restriction contenue dans ce texte à cet égard.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Journaliste
  • Journalistes rémunérés à la pige
  • Activité au profit de plusieurs entreprises de presse
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste pigiste

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAURENT DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DE 1968 A 1974 AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR EXIGE QUE LE JOURNALISTE TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CES RESSOURCES PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE ET QUE L'ACTIVITE DE LAURENT REPOND EXACTEMENT AUX CRITERES LEGAUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CONSTATE, EN FAIT, QUE LAURENT TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE, ET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DES PRESSES DE L'EST REPONDAIT AUX CRITERES LEGAUX, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT JUSTIFIANT LEGALEMENT SON IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERALE DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL DEFINIT LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMME ETANT CELUI QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE ET QUI EN TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE, ET ENONCE QUE CES RESSOURCES PEUVENT, EN L'ABSENCE DE RESTRICTION CONTENUE DANS LE TEXTE A CET EGARD, RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE, AU PROFIT DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LAURENT QUI TRAVAILLAIT PENDANT LA MEME PERIODE POUR TROIS ENTREPRISES DIFFERENTES, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR SON ACTIVITE DE JOURNALISTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-3
  • Code du travail 1029-b
  • LOI 1974-07-04

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 278 p.230 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.