CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 1980, n° 78-13.152

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1978-02-02

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rejetant un dire dans lequel le saisi contestait la régularité de la signification du commandement initial, les énonciations du cahier des charges et à la publicité préalable à la vente, aucune de ces contestations ne constituant un moyen de fond.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative à la validité de la procédure
  • Incident relatif à la signification du commandement, aux énonciations du cahier des charges et à la publicité
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur une contestation relative à la validité de la procédure (non)
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT SUR SAISIE IMMOBILIERE FAIT PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A BOUQUIN ; QU'APRES LA PREMIERE ADJUDICATION ET UNE SURENCHERE, BOUQUIN A FORMULE UN DIRE DANS LEQUEL IL CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT INITIAL, LES ENONCIATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET LA PUBLICITE PREALABLE A LA VENTE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE DIRE ET ORDONNE LA POURSUITE DE LA VENTE SUR SURENCHERE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE BIEN QU'AUCUNE DES CONTESTATIONS DONT LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT ETE SAISI NE CONSTITUAT UN MOYEN DE FOND ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-05 Bulletin 1972 II N. 212 (2) p. 172 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-15 Bulletin 1977 IV N. 47 p. 42 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 221 p. 171 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 SAISIE IMMOBILIERE N. 72 A 82

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.