CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 janvier 1980, n° 78-13.622

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1978-05-25

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au payement des cotisations.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Allocation vieillesse
  • Conditions
  • Durée d'exercice de la profession
  • Versement des cotisations correspondantes
  • Période postérieure au 1er juillet 1952
  • Nécessité (oui)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 1110 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955 ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A LA RETRAITE OU A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE 1952 A 1964 ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT A LA CAISSE DE LI QUIDER LES DROITS ACQUIS DE 1952 A 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 FEVRIER 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS SATISFAIT AU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE A LA CAISSE DE LIQUIDER LES DROITS DE DAME X... A L'ASSURANC E VIEILLESSE DES EXPLOITANTS A COMPTER DE 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Décret 55-573 1955-05-31 ART. 18

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-06 Bulletin 1973 V N. 370 p.335 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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