RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1980, n° 78-16.397

En bref

Sommaire

Lorsque la Commission nationale technique, sur le fondement de l'avis de l'expert et par référence à l'avis de son médecin qualifié, a, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article du Code de la sécurité sociale fixé l'incapacité permanente partielle dont était restée atteinte la victime après la consolidation de ses blessures à un taux jusqu'à une certaine date puis à un taux réduit à partir de cette date, la caisse qui ne soutient pas que cette réduction eût dû être plus forte n'est pas fondée à critiquer une décision qui lui est, à cet égard, profitable, peu important que la procédure de révision, à la supposer applicable, n'ait pu être suivie.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Invalidité
  • Taux
  • Décision de la commission technique d'invalidité
  • Fixation de taux différents à des dates successives
  • Cassation
  • Intérêt
  • Chef du jugement profitant au demandeur au pourvoi (non)
  • Révision
  • Domaine d'application
  • Rente initiale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR FIXEE A 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET A 15 % APRES CETTE DATE LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT FAMEL, VICTIME LE 23 AOUT 1974 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE CONSOLIDE LE 12 NOVEMBRE 1974, ALORS, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N' A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS ELLE FONDAIT SA DECISION ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' UNE REVISION DE LA RENTE AURAIT DU FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, POUR MOTIVER SA DECISION, RETENU LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE L' EXPERT X... LESQUELLES LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LOMBO-SCIATIQUE INTENSE AVEC DEFICIT MOTEUR, SEQUELLES QUI JUSTIFIAIENT UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % JUSQU' AU PREMIER JANVIER 1976 ET DE 15 % APRES CETTE DATE ; QU'AYANT EGALEMENT DIT AVOIR TENU COMPTE DE L' AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE ET DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D' AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT REDUIT A 15 % A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1976 LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, LA CAISSE QUI NE SOUTIENT PAS QUECETTE REDUCTION EUT DU ETRE PLUS FORTE, N' EST, DES LORS, PAS FONDEE A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI EST, A CET EGARD, PROFITABLE, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE DE REVISION A LA SUPPOSER APPLICABLE N'EUT PAS ETE SUIVIE ; QU' AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L453

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.