CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1980, n° 78-13.575

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1978-03-31

En bref

Sommaire

La modification notable des éléments mentionnés par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6, se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés.

Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail de locaux à usage commercial et d'habitation, retient que la valeur locative de la partie des lieux servant de logement a subi une modification suffisante pour affecter dans une proportion notable celle de l'ensemble des lieux loués et faire échec à la limitation du loyer instituée par le décret du 3 juillet 1972, alors que la fixation de la valeur locative suppose acquise une dérogation à la règle du plafonnement.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exclusion
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Locaux à usage commercial et d'habitation
  • Modification de la valeur locative des locaux d'habitation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN LOCATION A JHAVERI L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1978) RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LIEUX SERVANT DE LOGEMENT A SUBI UNE MODIFICATION SUFFISANTE POUR AFFECTER DANS UNE PROPORTION NOTABLE CELLE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET FAIRE ECHEC A LA LIMITATION DU LOYER INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE SUPPOSE ACQUISE UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-1, ART. 23-6 CASSATION
  • Décret 72-561 1972-07-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-08 (CASSATION) N. 78-13.576 SCI 9 rue de Chateaudun
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-13 Bulletin 1978 III N. 370 p. 285 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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