Bail commercial – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.834Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel instaure un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des quatre…
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages,…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.643Si l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.4471. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part variable, le moyen par lequel une…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.943Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Le juge…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.834Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel instaure un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des quatre…
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages,…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.643Si l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.4471. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part variable, le moyen par lequel une…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.943Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Le juge…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-12.901Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19.285Ayant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré,…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038La stipulation d'une clause d'indexation qui exclut toute réciprocité de la variation, en prévoyant que l'indexation ne s'effectuera que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice, a pour effet de faire…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24.231C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve,…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-24.599L'interdiction de créer une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de la variation du loyer, posée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, s'applique dès la première indexation.…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-23.058Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.798La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-22.129Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146Lorsqu'il est procédé à la révision judiciaire du loyer et que la date d'effet du loyer révisé ne correspond pas à la date prévue pour l'indexation annuelle, le juge doit adapter la clause d'échelle mobile en modifiant…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-26.514Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866La fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d'une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitue une modification…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-18.059La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R.…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.174Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.914Une clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de référence
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.148Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.827Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.826Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.940L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.485Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.009Lorsque les parties à un bail commercial décident d'étendre l'assiette du bail et concluent un avenant portant le loyer à un montant supérieur au loyer initial en considération notamment de cette extension, la…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.165S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-15.192Il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.056Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367A défaut de variation de plus de 10 % de la valeur locative entraînée par la modification des facteurs locaux de commercialité, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.034La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.990Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné. Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.478Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.562L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.592Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.856La renonciation du bailleur à percevoir le loyer contractuellement prévu doit être non équivoque. Ne caractérise pas une telle renonciation l'acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.165La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir peut déterminer, au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est celle applicable en matière contentieuse devant cette juridiction et non la…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13.962La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.646Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-17.177Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi. Viole en conséquence…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-13.448N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.072Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-30.825La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-70.784Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.783Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.937Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-14.189Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.049L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.384Une créance de taxe foncière, née de l'obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.564Ne peut être indemnisé lors du second renouvellement du bail, le préjudice résultant de l'abstention fautive du mandataire à faire valoir les modifications notables des caractéristiques des locaux dès lors que ce…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.130Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-13.143La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de loyer d'un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.464Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-16.973Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-17.362Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.605Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.682La clause de cession "tous commerces", sous certaines exclusions limitées, interdit au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.983En l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-12.888Viole l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé, retient que les termes "par…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.210Dès lors qu'elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12.322Justifie légalement sa décision de fixer le montant du loyer renouvelé selon la règle du plafonnement, la cour d'appel qui retient que l'activité de parapharmacie est une activité annexe de celle de la pharmacie, cette…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 05-20.714Justifie légalement sa décision de ne pas appliquer les règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, la cour d'appel qui constate que la transformation des locaux pour l'exercice d'une autre activité nécessiterait…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-10.317Retient souverainement le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, une cour d'appel qui constate que la multiplication par quatre au cours…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-18.259Le mémoire qui est notifié à partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix du bail commercial révisé ; il produit d'autres effets et sa notification…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.981Le bail commercial renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs d'un terrain loué nu, peuvent, lors du second renouvellement du bail, et en l'absence de clause réglant le sort, en fin de bail, des constructions…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.685Pour déterminer le montant du loyer plafonné d'un bail commercial renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.555Les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce issues de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux instances en cours au jour de la promulgation de cette loi. N'est pas une…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.046Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinant la valeur de…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.477Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé en raison de l'utilisation par le preneur d'un local supplémentaire ne peut être ordonné que s'il en est résulté une modification de l'assiette du bail.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.376Les juges du fond fixant le loyer des baux commerciaux renouvelés selon la méthode de calcul qui leur paraît la meilleure, c'est dans l'exercice d'un pouvoir souverain qu'une cour d'appel applique au loyer de locaux à…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.613Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.042Un mémoire en réponse expédié par lettre simple n'interrompt pas la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.624La seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, même s'il existe d'autres causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé tenant…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-12.027Dès lors que la possibilité de modifier la destination contractuelle et le montant du loyer a été prévue dès la signature du bail commercial expiré, le bailleur ne peut se prévaloir d'un changement de destination pour…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661Le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail en cas d'acceptation du principe de renouvellement par le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.754Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déplafonne le loyer d'un bail commercial renouvelé sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des facteurs locaux de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.811Ne sont monovalents que les locaux aménagés de manière à constituer une exploitation unique concernant une même clientèle.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.202Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.477Une cour d'appel qui relève que les modifications intervenues à la suite d'un avenant au bail commercial ont consisté, d'une part, en une réduction de faible importance de la surface totale pondérée relative à des…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.946Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 145-38 du Code de commerce et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le prix d'un bail commercial révisé en…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-16.933Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998Les parties peuvent choisir d'un commun accord de déterminer à l'avance par une stipulation du bail commercial les conditions de fixation du prix du bail renouvelé.
- RejetCass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 02-18.188Selon l'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable à l'espèce, le prix du bail ne peut excéder la valeur locative. Dès lors, c'est à bon…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-18.057Le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement, même dans le cas où le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande présentée par le bailleur après l'expiration du délai de trois mois imparti…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-11.374Les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-12.266Présentent un caractère monovalent les locaux qui ne peuvent être transformés en vue d'une destination différente sans réalisation de travaux importants et coûteux, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-14.308
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.493Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-18.019
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.764
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.205
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.788
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.208
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10.625Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que le loyer d'un bail commercial renouvelé doit être soumis au…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.185L'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.175
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.733Doit être cassé l'arrêt qui retient comme facteur de minoration de la valeur locative de locaux loués à usage commercial le versement d'une certaine somme à titre de droit d'entrée, tout en constatant que cette somme…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.153Les parties pouvant à tout moment, y compris en appel, invoquer des moyens nouveaux, le fait que, dans la motivation d'un jugement avant dire droit, le premier juge ait constaté que les parties s'accordaient pour…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.145
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-20.723
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 01-00.692
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.241Viole l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-20.380Ayant souverainement relevé que le fait d'avoir inséré dans le bail l'activité de publication d'ouvrages et de revues au sein d'une énumération d'activités toutes intellectuelles ou administratives laissait présumer…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.202Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-16.287
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-18.160
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.836
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-16.421
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-17.967
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-15.230
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.811
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 00-13.064
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.075
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.810
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-18.178Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, sont applicables aux locaux à usage de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.837Une cour d'appel qui relève que le loyer révisé d'un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-19.090Viole les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce la cour d'appel qui déboute un preneur de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer à la baisse, en raison de l'absence de preuve de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-19.304
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 00-12.027
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.899La modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial peut s'analyser en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.586
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.640Ayant relevé à bon droit que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession des modifications apportées aux…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.055La fixation du loyer d'un bail renouvelé calculé pour partie en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux loués échappe au pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en cette matière et n'est régie que…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-18.368L'article 35 du décret du 30 septembre 1953 n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article 27 dudit décret En conséquence viole ces textes la…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.704La cour d'appel, qui constate que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, en déduit exactement qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.075
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 98-20.318
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.180
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-13.437
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-10.613
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-13.134Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la monovalence des locaux n'était pas contestée, il y avait lieu de faire application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et que les…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-12.230Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-18.138
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.862
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.104
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.488
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.004
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.098Viole les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer révisé, retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, l'indice…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-16.771
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.729
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.909
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-18.787Viole l'article 1315 du Code civil, par inversion de la charge de la preuve, une cour d'appel qui pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé retient que la locataire ne démontre pas que tous les travaux…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-14.763La cour d'appel qui retient que, par sa nature, le commerce de la société locataire relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.104Constatant que les relevés d'imposition foncière durant le bail expiré font apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de chacun des…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-15.428
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.698
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.574Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l'action en…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-22.152
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.623Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d'appel après avoir constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.295Viole les articles 23-6 et 23 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement en retenant que cette règle, qui a pour objet de limiter les…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.002Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le loyer du bail renouvelé en retenant qu'un commerce de boucherie ayant…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-22.151
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-22.890
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.205
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-13.366La fixation du loyer renouvelé d'un bail assorti d'une clause-recettes échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 94-19.002Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 23-4 et 27 du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui fixe hors plafonnement le prix du bail révisé en retenant la modification matérielle des…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.490Une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et l'application annuelle de l'indice du coût de la construction au loyer en cours doit…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.138La cour d'appel qui constate que la société locataire avait augmenté la surface des locaux commerciaux et créé une nouvelle pièce à usage de réserve, et que le remplacement de l'installation de chauffage au charbon, aux…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.041Viole l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement, retient que les améliorations apportées aux biens loués au cours du bail précédent le bail à…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-13.390
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 94-20.449
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.956
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-22.251
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.907
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-11.040Ayant pu retenir que la suppression de deux cloisons entre deux boutiques louées constituait une modification des caractéristiques des deux locaux et qu'il n'existait pas d'améliorations, une cour d'appel en déduit…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-18.785
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.772Ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'évolution notable des facteurs de commercialité ait eu une incidence significative sur le commerce considéré, exercé dans le respect de la destination contractuelle, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.730Une cour d'appel n'a pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande de révision du prix du bail.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.664Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que les locaux loués constituaient des locaux monovalents et qu'en conséquence il y…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.121Viole l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l'assignation tout en retenant que la demande de révision n'a été formulée que par cet acte.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.945
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.895
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.458Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour appliquer la règle du plafonnement au prix du bail renouvelé, retient que le propriétaire a renoncé au premier congé qu'il avait délivré et…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.943Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-11.955Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de ces dispositions, retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement celle de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.525La saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.803
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.672
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.598
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-12.439
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-12.915
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.191
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.226
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.962Une cour d'appel, qui a déduit des éléments de fait qu'elle a relevés que les travaux entrepris n'entraient pas dans le champ de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 mais constituaient une…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.323
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-18.017Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter la bailleresse de sa demande en fixation du loyer à la valeur locative, retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement,…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-21.806Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné, retient que le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur en cours de tacite…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.674
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.486Le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques du local, par accroissement de la surface commerciale, sans modification de l'assiette du bail, est…