CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1980, n° 78-14.834

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1977-11-28

En bref

Sommaire

Selon l'article alinéa 3 du Code civil, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être accordée à l'héritier qui justifie participer ou avoir participé effectivement à sa mise en valeur, et il n'est pas exigé que cette participation se situe à une période concomitante ou voisine de l'ouverture de la succession. Méconnaît cette disposition, en soumettant l'application à une condition qu'elle ne comporte pas, la Cour d'appel qui refuse l'attribution préférentielle aux motifs que les faits de participation à l'exploitation relevée en faveur de l'héritier demandeur ne pouvaient pas "caractériser la participation effective à la mise en valeur de l'exploitation à une période au moins proche de l'ouverture de la succession".

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Domaine rural
  • Conditions
  • Participation à la mise en valeur du domaine
  • Moment
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE PARTICIPER OU AVOIR PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA MISE EN VALEUR ; QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE CETTE PARTICIPATION SE SITUE A UNE PERIODE CONCOMITANTE OU VOISINE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GILLES X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE 1944 A 1953 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, ASSURANT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE, ET QU'ENSUITE IL AVAIT APPORTE UNE AIDE AGRICOLE EPISODIQUE JUSQU'AU DECES DE SA MERE, A ESTIME QUE CES FAITS NE POUVAIENT " CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UNE PERIODE AU MOINS PROCHE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SURVENUE LE 19 AVRIL 1960 " ;

ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 832 AL. 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 117 p.95 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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