RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1980, n° 79-91.056

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1979-02-07

En bref

Sommaire

Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a affecté les fonds aux besoins de trésorerie de la société, et les a ainsi détournés en les employant à une fin autre que celle prévue au contrat (1).

Thèmes
  • Abus de confiance
  • Contrat
  • Contrats spécifiés
  • Mandat
  • Société à responsabilité limitée
  • Augmentation de capital
  • Opération non réalisée
  • Détournement des fonds versés par un souscripteur
  • Affectation à la trésorerie de la société
  • Sociétés
  • Détournement des fonds versés par les souscripteurs
  • Affectation des fonds à la trésorerie de la société par le gérant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ;

" ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT RECONNU QUE LA SOMME APPORTEE PAR M. X... AURAIT ETE INSCRITE AU COMPTE DE LA SOCIETE ET UTILISEE POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI M. X..., ASSOCIE ET EMPLOYE DE LA SOCIETE, AVAIT PU IGNORER L'AFFECTATION DES SOMMES QU'IL AVAIT APPORTEES, ET SI L'AFFECTATION DE CES SOMMES AUX BESOINS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE " TROMPERIE " A SON EGARD " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE METALLIQUE ET DE MENUISERIE ", A RECU, EN CETTE QUALITE, DE X... DES FONDS AVEC MANDAT DE LES AFFECTER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SELON L'ARRET, Y..., QUI L'A D'AILLEURS RECONNU, A UTILISE LES SOMMES REMISES POUR ETEINDRE DES DETTES DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... N'A PU RENTRER EN POSSESSION DES FONDS PAR LUI VERSES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE PAR LES ARTICLES ET DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.