Abus de confiance – Contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-86.646Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- CassationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.397Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de la commune, en…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-88.139Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique,…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-81.513Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un président de conseil général du chef d'abus de confiance, caractérise, d'une part, le mandat qu'il tient de l'article 25, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-82.724Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'abus de confiance des prévenus poursuivis pour détournement de bijoux qui leur avaient été confiés suivant un contrat qualifié dans les usages de la joaillerie de "…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-85.774La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; spécialement, en l'absence d'un écrit,…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.808L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.081L'abus de confiance commis en violation d'un contrat de transport de mobilier rentre dans la catégorie de ceux que l'article 408 du Code pénal punit comme constituant le détournement de marchandises remises pour un…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-86.646Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- CassationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.397Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de la commune, en…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-88.139Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique,…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-82.870null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-81.513Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un président de conseil général du chef d'abus de confiance, caractérise, d'une part, le mandat qu'il tient de l'article 25, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.175
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-82.612
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.292
- CassationCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-83.827
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-82.550
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-80.833
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-85.186
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.414
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-83.925
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-82.724Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'abus de confiance des prévenus poursuivis pour détournement de bijoux qui leur avaient été confiés suivant un contrat qualifié dans les usages de la joaillerie de "…
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.955
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-83.899
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.319
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-83.660
- RejetCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-84.601
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-85.021null
- RejetCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-84.366
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-80.833
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.341
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 92-86.013
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.232
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-82.456
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.072
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-86.867
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-85.928
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.742
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-83.568
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.603
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-84.413
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.058
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-81.854
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-82.185
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.529
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-81.903
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.341
- CassationCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-85.774La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; spécialement, en l'absence d'un écrit,…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.808L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-82.390
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.839
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-81.289
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.071
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-87.120
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.081L'abus de confiance commis en violation d'un contrat de transport de mobilier rentre dans la catégorie de ceux que l'article 408 du Code pénal punit comme constituant le détournement de marchandises remises pour un…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.806
- CassationCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-82.518
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-82.635
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.485
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-81.165La détermination de la nature du contrat servant de base aux poursuites pour abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte de la dénaturation des clauses d'une convention, ce…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-87.111
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.082
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-86.336
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-81.739Il n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis non au titre de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance pour exécuter un travail (1).
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 91-81.794
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-83.990
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.205
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.649
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-84.939Le compte à terme qui permet au banquier de disposer librement des fonds déposés, à charge pour lui de restituer à l'échéance fixée une somme équivalente augmentée, le cas échéant, des intérêts stipulés, est exclusif de…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-83.102
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.640null
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.653null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 88-83.361null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-82.788null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-82.897null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-81.804null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-84.502null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-85.720null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.055null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.911null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-81.205null
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-84.893null
- RejetCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-82.228null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-81.680null
- CassationCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-83.632Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. L'absence de précision sur la nature…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1988, n° 88-82.858null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-84.940null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 87-90.786null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-90.636null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-82.524null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-80.769null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-81.978null
- CassationCass. crim., 9 mai 1988, n° 86-94.205null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-83.319null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-85.150null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 85-94.467null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 84-93.833null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-91.955null
- CassationCass. crim., 11 avr. 1988, n° 85-91.667null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-83.729null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-84.221null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-81.010null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-95.019null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-80.366null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-81.243null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-91.427La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un véhicule estimé à un prix déterminé, d'abord le paiement immédiat, à titre de " prétendus loyers ", d'un pourcentage de ce prix, puis le règlement mensuel…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-93.639null
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-93.667
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-91.990null
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.183null
- RejetCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-91.200Bien que l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance présente les faits servant de fondement à la déclaration de culpabilité sous la qualification ambiguë de mandat et de dépôt, la cassation n'est cependant…
- RejetCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-92.803Caractérise une société en participation entre joueurs impliquant l'existence de mandats réciproques entre ses membres l'acquisition en commun d'un billet de la Loterie Nationale ou la souscription à plusieurs d'un…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1985, n° 84-91.799Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, et encourt la cassation, l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit d'abus de confiance dans les termes de…
- RejetCass. crim., 8 mars 1982, n° 80-94.572L'arrêt, qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu des objets d'art afin de les restaurer moyennant une rémunération, constate en réalité l'existence d'un travail salarié. Le détournement de ces objets…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1981, n° 80-90.975La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle ne résulte pas d'une interprétation, sans dénaturation, dudit contrat, fondée…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1980, n° 80-90.774L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 80-91.326L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par la prévenue, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-91.056Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-91.609Se rend coupable d'abus de confiance l'employeur qui, ayant adhéré à une convention par laquelle il s'est engagé à verser à une institution de prévoyance des sommes précomptées sur le salaire de ses employés en vue de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 78-92.533Opère, non pas comme un marchand de biens, mais un intermédiaire dans les transactions immobilières, investi d'un mandat exprès ou tacite, celui qui fait signer successivement au propriétaire d'un immeuble une promesse…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1978, n° 78-90.109S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal, et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1978, n° 78-90.264L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article 408 du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel contrat le prévenu…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.630L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la violation de l'un des…
- CassationCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-90.694Le mandat, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit notamment exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance. Au cas de mandat tacite, les juges du fond doivent énoncer les faits et circonstances…
- CassationCass. crim., 31 mai 1976, n° 75-90.871L'ouverture de crédit consentie avec stipulation d'emploi déterminé constitue un prêt de consommation et non un contrat de mandat. Le prêt de consommation non mentionné dans l'article 408 du code pénal ne peut donner…
- CassationCass. crim., 17 mars 1976, n° 75-90.174Il n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis, non à l'un des titres énumérés dans l'article 408 du code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1976, n° 75-92.098L'application de l'article 1348 du code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-91.785DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'UN DES ASSOCIES PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC SES COASSOCIES ETRE UN MANDATAIRE, ET, A CE TITRE, PASSIBLE EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL (1).
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 72-91.896La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance est souveraine sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation des clauses dudit contrat fondée sur…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-92.303L'application de l'article 1348 du Code Civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s 'entendre seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1974, n° 73-91.587Les tribunaux apprécient souverainement d'après les résultats de l'information préalable et de l'instruction contradictoire faite à l'audience, les documents et écrits versés aux débats ainsi que les témoignages et les…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-90.780Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe, du chef d'abus de confiance, un mandataire qui a disposé à son profit des fonds qu'il détenait en vertu de sa procuration sans constater, ni qu'il avait été autorisé à le faire…
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.051La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.
- CassationCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-92.323Le créancier qui refuse de restituer des billets à ordre alors que le montant de ceux-ci lui a été réglé par anticipation par le débiteur avant leur échéance et qu'il ne détient plus ces effets qu 'avec le mandat tacite…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-90.003Une société, dont le directeur commercial répond à une invitation d'un fournisseur, qui lui verse des frais de voyage, ne peut prétendre que ces fonds devaient lui être remis, lorsqu'elle n 'apporte pas la preuve d'un…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-92.318La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation, sans dénaturation du contrat, fondée sur une…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-90.165S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de confiance,…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1972, n° 70-91.613Un chèque ne peut être remis à son bénéficiaire à titre de dépôt. Le chèque est un instrument de paiement dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible à la date de son…
- RejetCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-91.645Constitue un abus de confiance le fait par un mandataire de détourner des sommes reçues par lui à l'occasion de son mandat et destinées au mandant (1).
- Cass.Cass. crim., 2 juin 1970, n° 69-92.043Si, en matière d'abus de confiance, l'existence même du contrat doit être prouvée selon les règles du droit civil, il n'en est pas de même de la réalité d'une remise de documents faite à titre précaire pour l'exécution…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1970, n° 69-91.642Dans la société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société et à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-91.801Si le louage d'industrie prévu par l'article 1779, 3. du Code civil est bien l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, la violation de ce contrat ne saurait donner lieu, par elle-même, à l'application des…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1969, n° 68-06.891La preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants du Code civil, pas plus que celle du contrat de séquestre des articles 1955 à 1963, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-93.255Encourt cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu qui prétendait que le titre de créance qu'il se refusait de restituer lui avait été remis à titre de nantissements, énonce qu'il existe "un doute sérieux sur les…
- CassationCass. crim., 20 mai 1969, n° 67-92.601La loi détermine le genre de preuve qui peut être admis à l'égard des faits civils ; aux termes des articles 1341 et 1347 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute chose…
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 68-92.699Est à bon droit condamné pour abus de confiance le président-directeur général d'une société anonyme qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu les versements effectués par des souscripteurs à une…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-92.703La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 67-93.150Le contrat de bail à cheptel de fer (art. 1822 et suivants du Code civil) est un contrat de louage au sens de l'article 408 du Code pénal. L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail,…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-92.620Si l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance doit être cassé lorsque les faits qui servent de fondement à la déclaration de culpabilité y sont présentés comme pouvant alternativement constituer l'abus d'un…
- RejetCass. crim., 6 juin 1967, n° 66-91.848Le contrat de prêt de consommation ne figure pas parmi ceux limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal. Par suite, le bénéficiaire de ce prêt, qui a utilisé les fonds à lui prêtés, ne peut faire l'objet de…
- CassationCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.151* PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits.
- RejetCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.580LE DETOURNEMENT D'UN ECRIT CONTENANT OBLIGATION OU DECHARGE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE NE SAURAIT ECHAPPER A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL SOUS PRETEXTE QUE LEDIT CONTRAT DE LOUAGE SERAIT NUL OU QUE SA…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1963, n° 62-90.997LORSQUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CONSTATE UN DEPOT, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'OPPOSE A CE QUE LES JUGES DU FOND, S'APPUYANT SUR DES PRESOMPTIONS ET SUR UN TEMOIGNAGE, DECLARENT QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UN…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.937LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION…