RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 1980, n° 78-14.018

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-05-24

En bref

Sommaire

Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les sommes perçues par le postulant à l'allocation supplémentaire, au cours de l'année précédente, il n'en est ainsi qu'après revalorisation de ces dernières selon le taux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Allocation supplémentaire (fonds national de solidarité)
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Ressources personnelles
  • Pension de retraite
  • Taux applicable
  • Période de référence annuelle
  • Période de référence
  • Détermination
  • Examen de la demande initiale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-300 DU 1 AVRIL 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES N'EXCEDE PAS UN CERTAIN MONTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EST TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES PERSONNELLES, DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DES AVANTAGES VIAGERS DUS AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION ; QU'ENFIN, SI LE MONTANT DES RESSOURCES AINSI EVALUEES DEPASSE LE QUART DES CHIFFRES LIMITES, L'ALLOCATION EST NEANMOINS SERVIE LORSQUE L'INTERESSE JUSTIFIE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE MONTANT A ETE INFERIEUR AUXDITS CHIFFRES LIMITES, LE MONTANT ANNUEL DES AVANTAGES VIAGERS ETANT, POUR L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DETERMINE D'APRES LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ;

ATTENDU QUE LANGE QUI EST TITULAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A BENEFICIER A COMPTER DU 1 MARS 1976 DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRAIT VERSER LADITE ALLOCATION DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES AVANTAGES VIAGERS EFFECTIVEMENT PERCUS DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE C'EST-A-DIRE DU 1 MARS 1975 AU 29 FEVRIER 1976 S'AVERAIT INFERIEUR AU PLAFOND EN VIGUEUR ; QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 NE FONT QUE PREVOIR UN MODE DE CALCUL SIMPLIFIE QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANTAGES EFFECTIVEMENT PERCUS DANS LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE DE JOUISSANCE LORS QUE CETTE EVALUATION EST PLUS FAVORABLE A L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE MONTANT DES AVANTAGES VIAGERS, CALCULE EN PRINCIPE D' APRES LES ARRERAGES DES TROIS DERNIERS MOIS, PEUT ETRE, POUR LA DETERMINATION DES CHIFFRES LIMITES DE RESSOURCES, FIXE D'APRES LES SOMMES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE, IL N'EN EST AINSI QU'APRES REVALORISATION DE CES DERNIERES SELON LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.