RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 1980, n° 78-11.098

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-12-16

En bref

Sommaire

Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare opposable à la masse une hypothèque inscrite pendant la période suspecte dès lors qu'il ressort de ses constatations que les avances dont le débiteur a bénéficié de la part du créancier hypothécaire correspondaient à des dettes qui étaient toutes nées postérieurement à la date de constitution de cette sûreté.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Période suspecte
  • Inopposabilité de droit
  • Constitution de sûreté
  • Hypothèque
  • Avances correspondant à des dettes postérieures (non)
  • Créanciers du débiteur
  • Créanciers hypothécaires
  • Hypothèque constituée en période suspecte
  • Avances consenties postérieurement
  • Avances correspondant à des dettes postérieures
  • Opposabilité à la masse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) A CONSENTI LE 14 AVRIL 1969 UNE HYPOTHEQUE A LA SOCIETE BANK OF AMERICA (LA BANQUE) POUR SURETE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CODER A ETE PRONONCE, PUIS CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC FIXATION AU 4 MARS 1969 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF, A TITRE PRIVILEGIE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU A LA CLOTURE DU COMPTE, QUE LES SYNDICS ONT SOUTENU QUE L'HYPOTHEQUE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 24 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LEUR PRETENTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AU CONTRAIRE REJETE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SURETE CONSTITUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N'EST OPPOSABLE A LA MASSE QUE SI ELLE GARANTIT UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE, CONSENTIE SOUS FORME D'UNE AVANCE NOUVELLE DE LA PART DE LA BANQUE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE CORRESPONDAIENT A DES DETTES NEES POSTERIEUREMENT ET EN N'AYANT PAS EGARD AU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SOLDE DES OPERATIONS POSTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SURETE ETAIT CREDITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LA DISTINCTION ENTRE OPERATIONS ANCIENNES ET OPERATIONS NOUVELLES PRESCRITE AUX EXPERTS X... LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 24 JUILLET 1973, NON FRAPPE D'APPEL, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, SELON LAQUELLE L'HYPOTHEQUE NE DEVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE A LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU LES AVANCES CONSENTIES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE CORRESPONDAIENT A DES OPERATIONS NOUVELLES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, DES LA DEUXIEME QUINZAINE D'AVRIL 1969, LA BANQUE A ACCORDE A LA SOCIETE CODER DES AVANCES QUI SONT ALLEES ENSUITE EN AUGMENTANT ET QUE, PENDANT QUATORZE MOIS, ELLE LUI A APPORTE UN CONCOURS FINANCIER D'UN MONTANT VOISIN DE CELUI DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QU'IL RETIENT, QU'AINSI, LA BANQUE "A PRIS LE RISQUE DE CONSENTIR DES AVANCES EN COMPTE D'UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE ET MAINTENUES PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR QUE L'HYPOTHEQUE DONT ELLE A BENEFICIE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORT QUE LESDITES AVANCES CORRESPONDAIENT A DES DETTES NEES APRES LE 14 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN SES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES, EN SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 29-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-12-10 Bulletin 1970 IV N. 347 p.305 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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