Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1980, n° 80-90.078

En bref

Sommaire

Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles dès lors que la partie civile représente, comme une forfaiture le rappel d'une condamnation étrangère amnistiée, selon le plaignant. En ce cas, il n'y a lieu à désignation de juridiction (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LUDGER X... CONTRE M. YVES Y...;

VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y... AVAIT FAIT ETAT, AU COURS DES DEBATS D'UNE PROCEDURE CRIMINELLE, D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE CONTRE X..., ET QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR L'AMNISTIE ;

ATTENDU QU'UN TEL FAIT, MEME S'IL EST ETABLI, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE PENAL, VISE PAR LE PLAIGNANT ; D'OU IL SUIT QUE M. YVES Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE INFRACTION COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679 S
  • Code de procédure pénale 681
  • Code pénal 127

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-30 Bulletin Criminel 1979 N. 189 p.526 (DESIGNATION DE JURIDICTION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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