CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1980, n° 78-41.535

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1978-07-10

En bref

Sommaire

Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Refus d'obéissance
  • Refus d'exécuter un travail lui incombant en dépit de plusieurs avertissements
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME APPAREILLAGE ELECTROMECANIQUE GP A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MARTIN, CHEF D'EQUIPE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE DE FABRIQUER DEUX OUTILS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN, TOUT EN REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL D'OUTILLEUR ; QUE, PAR SES LETTRES DES 7 ET 19 JUILLET 1976, L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE A MARTIN QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL DEPUIS QUATRE ANS ET LUI DONNAIT UN DERNIER AVERTISSEMENT POUR QU'IL LE POURSUIVIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT MALGRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE 22 JUILLET 1976, MARTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 CASSATION
  • Code du travail L122-9 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 345 p.250 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.