CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 1980, n° 78-13.886

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-06-13

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui, interprétant la clause ambiguë d'un contrat relève que ce contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce avait donné celui-ci en location-gérance avec un pacte de préférence en faveur du gérant en cas de vente, contenait la promesse du propriétaire de s'adresser à l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire entre les parties pour négocier les conditions de la vente et que cette négociation, si elle excluait la recherche d'un acheteur, portait sur toutes les autres conditions de la vente pour justifier les honoraires envisagés, peut en déduire que cet engagement, accepté par l'agence, produisait les effets d'un mandat spécial qui avait pris fin avec le décès du mandant.

Thèmes
  • 1) mandat
  • Vente
  • Mandataire du vendeur
  • Vente de fonds de commerce
  • Pacte de préférence en faveur du même intermédiaire inclus dans un contrat de location
  • Gérance
  • Agent d'affaires
  • Transactions immobilières
  • Rédaction d'actes
  • Pacte de préférence en faveur du même intermédiaire au cas de modification du contrat
  • Nature de l'engagement
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LES EPOUX X..., LA SOCIETE AGENCE REGIONALE IMMOBILIERE DE L'AISNE ET DU NORD-EST (SOCIETE ARIANE), AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN PACTE DE PREFERENCE ETAIT PREVU EN FAVEUR DU GERANT EN CAS DE VENTE DU FONDS ET QUE DAME Y... S'EST ENGAGEE A S'ADRESSER A LA SOCIETE ARIANE POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ; QU'UNE CLAUSE PENALE A ETE STIPULEE EN CAS D'INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT, QUE DAME Y... ETANT DECEDEE, SES HERITIERS ONT VENDU LE FONDS AU GERANT SANS FAIRE INTERVENIR LA SOCIETE ARIANE ; QUE CELLE-CI LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ARIANE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CLAUSES PRECISES DE LA CONVENTION, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES PARTIES AVAIENT FORMELLEMENT RECONNU EN 1968 LA PARFAITE ET TOTALE EXECUTION PAR LA SOCIETE ARIANE DU Z... QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN METTANT LES PARTIES EN RAPPORT ET EN LEUR FAISANT SOUSCRIRE UN PACTE DE PREFERENCE, QUE CERTES LES DEUX PARTIES AVAIENT CONSERVE LEUR ENTIERE LIBERTE DE VENDRE ET D'ACHETER LE FONDS, DE SORTE QUE LE DROIT AU PAIEMENT DE LA COMMISSION AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE POUR RESPECTER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE REDIGER L'ACTE DE VENTE D'UNE PART, DE RECOURIR A LA SOCIETE ARIANE POUR CETTE REDACTION D'AUTRE PART, NE PORTAIENT QUE SUR DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET NON PAS SUR UN Z... AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE CES OBLIGATIONS ONT PU ETRE TRANSMISES A LA PERSONNE DES HERITIERS DE L'UNE DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER INTEGRALEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE ARIANE TOUT EN RECONNAISSANT FORMELLEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE D'UN ACQUEREUR, ELLE AVAIT EXECUTE AU MOINS POUR PARTIE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONTENAIT LA PROMESSE DE DAME Y... DE DONNER A LA SOCIETE ARIANE, EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... ET MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, TOUTES INSTRUCTIONS POUR NEGOCIER LES CONDITIONS DE LA VENTE ET REDIGER LE CONTRAT ET QUE, SI LA NEGOCIATION EXCLUAIT LA RECHERCHE D'UN ACHETEUR, ELLE NE DEVAIT PAS MOINS PORTER SUR TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE LA VENTE POUR JUSTIFIER LES HONORAIRES DE NEGOCIATION ENVISAGES, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, A INTERPRETE UNE CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT, A PU EN DEDUIRE QUE CET ENGAGEMENT, DUMENT ACCEPTE PAR L'AGENCE, PRODUISAIT LES EFFETS D'UN Z... SPECIAL SALARIE ET, COMME TEL, AVAIT PRIS FIN AVEC LE DECES DU MANDANT ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE ARIANE A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y... AU SEUL MOTIF DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE ARIANE AU PAIEMENT DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1984
  • Code civil 2003

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-12-01 Bulletin 1975 IV N. 288 p. 239 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 333 (2) p. 241 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-02 Bulletin 1977 I N. 67 (2) p. 53 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
  • table décennale 1960-1969 Verbo Action en justice N. 75 S.. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.