CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 1980, n° 78-14.663

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-06-21

En bref

Sommaire

L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances, fixe le point de départ de ce délai à dater de l'insertion sommaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et ne fait pas état des formalités prévues aux articles 48 et 50 dudit décret. Dès lors méconnaît les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui pour déclarer forclos un créancier en sa réclamation formée à l'encontre de l'état des créances de son débiteur dont le dépôt avait fait l'objet d'une insertion parue au BODAC sous une rubrique départementale erronée retient que ce créancier contrôleur à la liquidation des biens savait que le syndic allait proposer au juge-commissaire le rejet de sa production et qu'avisé de ce rejet et du dépôt de l'état des créances, il avait négligé ces avis et essayait de se couvrir de cette négligence en invoquant l'imperfection du titre de l'insertion.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORCLOS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN SA RECLAMATION FORMEE LE 17 JANVIER 1977 A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ACHAT ET VENTE DE TOUS VEHICULES INDUSTRIELS ET DE TOURISME, DONT LE DEPOT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION PARUE LE 25 DECEMBRE 1976 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES SOUS UNE RUBRIQUE DEPARTEMENTALE ERRONEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CCF, QUI ETAIT CONTROLEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS, SAVAIT QUE LE SYNDIC ALLAIT PROPOSER AU JUGE-COMMISSAIRE LE REJET DE SA PRODUCTION ET AVAIT ETE AVISE DE CE REJET AINSI QUE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, EN SORTE QU'IL " A NEGLIGE LES AVIS QUI LUI ETAIENT ADRESSES ET QU'IL ESSAYE DE SE COUVVRIR DE CETTE NEGLIGENCE EN INVOQUANT L'IMPERFECTION DU TITRE DE L'INSERTION AU BODAC" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER SES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 48, ART. 50
  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 51

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 63 p.55 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.