En bref
- Sommaire
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la décision d'un tribunal de commerce se déclarant d'office territorialement incompétent.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décision sur la compétence
- Décision susceptible de contredit
- Compétence
- Contredit
- Domaine d'application
- Décision n'ayant statué que sur la compétence
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 94 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 94 p.86 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-29 Bulletin 1979 Bulletin 1979 V N. 460 p.336 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.