CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1980, n° 78-41.258

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-06-08

En bref

Sommaire

En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude aux travaux en hauteur, les juges du fond ne peuvent allouer au salarié des indemnités de licenciement de délai-congé au motif que son aptitude au travail n'était que réduite et que l'employeur ne pouvait invoquer la force majeure sans rechercher si la situation nouvelle comportait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, cas dans lequel la rupture n'était pas imputable à l'employeur et où le salarié ne pouvait accomplir le préavis.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Inaptitude physique
  • Force majeure
  • Constatations nécessaires
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Conditions
  • Travail du salarié pendant le délai

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SZEWAGA, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE POLLET PEINTURE A FAIT L'OBJET, ENTRE 1973 ET 1976, DE PLUSIEURS DECISIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL LIMITANT SON ACTIVITE, QUE LE 23 JUIN 1976 IL FUT DECLARE INAPTE AUX TRAVAUX EN HAUTEUR ET QUE LA SOCIETE ESTIMA ALORS, LE 23 JUILLET QU'IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE CE FAIT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE POLLET PEINTURE A PAYER A SZEWAGA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE ET QUE L'APTITUDE AU TRAVAIL DE SZEWAGA N'ETANT QUE REDUITE IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT PAR ELLE DU TRAVAILLEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR, SPECIALISE DANS LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE POSE DE PAPIERS PEINTS, SOUTENAIT QUE SZEWAGA AVAIT ETE ENGAGE POUR EFFECTUER NOTAMMENT DES TRAVAUX EN HAUTEUR ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA SITUATION NOUVELLE COMPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, CAS DANS LEQUEL LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET OU LE SALARIE NE POUVAIT ACCOMPLIR NORMALEMENT LE PREAVIS ; LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-07 Bulletin 1979 V N. 209 (2) p.148 (Cassation) (SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 317 p.231 (CASSATION) (ET SUR CELLES DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-21 Bulletin 1979 V N. 253 p.480 (REJET) (SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ET LA FORCE MAJEURE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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