RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 1980, n° 78-12.293

Décision attaquée : tribunal de grande instance Toulon 1977-03-09

En bref

Sommaire

L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond dès lors que ceux-ci ne font pas application de l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Pouvoirs des juges du fond
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Pouvoirs des juges
  • "le criminel tient le civil en l’État"
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Effet nécessaire
  • Prononcé
  • Sursis fondé sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 9 MARS 1977), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A ACQUIS LE 28 JUIN 1967 DES CONSORTS X... UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A REVENDU LE 15 MARS 1968 LES 800/900 INDIVIS DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MAS DU FARON QUI, S'ETANT ENGAGEE A BATIR DANS LES QUATRE ANS DE SA PROPRE ACQUISITION, A EGALEMENT BENEFICIE DE L'EXEMPTION SUSVISEE, QUE CEPENDANT L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDUE SUR SAISIE LE 12 JUIN 1973 ALORS QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'ETAIT ENCORE TERMINEE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, LE 25 MARS 1974, MIS EN RECOUVREMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES LES DROITS ELUDES ET LE DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVUS A L'ARTICLE G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES, CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MAS DU FARON POUR MALVERSATION, AU MOTIF IMPLICITE, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES AFIN D'EVITER LA DECHEANCE DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DONT ELLE AVAIT BENEFICIE LORS DE SON ACQUISITION POURRAIENT, SELON LE RESULTAT DE LADITE PROCEDURE, ETRE CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE AINSI QUALIFIES, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES, ET QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE L'IMPOT DE SUSPENDRE LE RECOUVREMENT DES DROITS DONT LE CONTENTIEUX RELEVAIT DE SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, DES LORS QUE CEUX-CI NE FONT PAS APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455
  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-16 Bulletin 1967 II N. 75 p. 53 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-05-29 Bulletin 1979 IV N. 181 p.146 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 252 p.202 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.