Procédure civile – Sursis à statuer : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.415Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.632Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-17.536Si, selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, il…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-27.873Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.279Le juge judiciaire qui surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d'un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.438En application de l'article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.358L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.211Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.415Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.632Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-17.536Si, selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, il…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-27.873Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.279Le juge judiciaire qui surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d'un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.438En application de l'article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.358L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.211Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 03-19.851Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-19.506L'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas aux jugements qui ne dessaisissent pas le juge, c'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'absence de signification d'une décision de sursis à…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.455La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer et non le fond du litige.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.881
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.125
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.025
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.528Ayant relevé que les détournements invoqués dans une plainte pénale ne portaient pas sur les oeuvres dont la partie qui avait formé une demande de sursis à statuer contestait les conditions de négociation dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.520
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.356
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.355
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.492
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.427L'existence d'une question préjudicielle qui n'a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision soit intervenue.
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.634
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.449
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-17.621
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.693
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-14.594
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 97-20.558
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.038
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-13.142
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.190
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.404Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-22.229
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.175
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.023
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.646
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.122
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-12.883
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.627
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.813
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-43.483
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.354
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 94-19.939Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de lotissement de leur demande en suppression des…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.884Ayant relevé que lors de l'audience des débats, la décision qui a statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d'attestations produites par un époux à l'appui de sa demande en divorce…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.885L'arrêt qui a sursis à statuer sur une demande en divorce dans l'attente d'une décision pénale a mis fin aux effets de l'ordonnance de clôture en sorte qu'après la survenance de l'événement attendu, le conseiller de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.979
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.567Une décision prise en application d'une circulaire émanant des directeurs généraux d'EDF, qui fixe les modalités des élections des représentants des salariés et est relative à l'organisation du secteur public et au…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-20.694
- RejetCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-41.618
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.228
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.269Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.667
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.949
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.578Est discrétionnaire et échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la décision se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer, prise en l'absence de question préjudicielle, par une cour d'appel saisie d'une…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-41.272
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-22.044
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-15.913
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-16.377
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.550Une décision de justice nommant un expert n'emporte pas par elle-même sursis à statuer.
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.814Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.566
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.561
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.625Dès lors qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la caution d'une société locataire de matériel informatique, assignée en paiement des loyers échus, ainsi que d'une indemnité égale à la totalité des loyers…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.548
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.973
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.770
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1989, n° 88-12.523
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-18.014
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-16.323Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-41.248
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.112
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.977
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.604
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.392
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.391
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-18.177
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.376
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.869Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-18.539
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.355
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.464
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-13.808
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.994
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-41.074
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.208
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.837
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 83-12.447Le Premier Président d'une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en estimant que les prétentions de l'administration des impôts ne constituent pas, au…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-14.995L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-10.632Lorsqu'un arrêt de sursis à statuer a été rendu, dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale, sur la requête d'une partie qui soutient que cette mesure s'impose c'est dans l'exercice de son…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 79-16.843Les dispositions du Traité de Rome n'obligent pas une juridiction nationale saisie d'une action en contrefaçon de brevet à surseoir à statuer du seul fait que la commission des communautés européennes a été saisie d'une…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-10.832La Cour d'appel qui décide à bon droit que l'issue des poursuites pénales engagées contre le dirigeant social d'une société en liquidation des biens n'a pas d'incidence sur l'action en responsabilité prévue par…
- RejetCass. com., 6 févr. 1980, n° 78-12.293L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond dès lors que ceux-ci ne font pas application de l'article 4…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.280C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond prononcent un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors que l'application de l'article 4 du Code de…
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-11.083C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond apprécient l'opportunité d'un sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice.
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-10.051Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé près le Tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-15.210Use de son pouvoir discrétionnaire une Cour d'appel qui surseoit à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-13.230Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer hors des cas où cette mesure est prévue par la loi.
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-13.282FAIT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-12.040LES JUGES DU FOND DISPOSENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.240LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.589HORMIS LES CAS OU LA LOI LEUR EN FAIT OBLIGATION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AU REGARD D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-12.862LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SAISIE, PAR LES TERMES GENERAUX DE L'ACTE D'APPEL, DU FOND DU LITIGE, UNE COUR…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-12.844LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER, JUSQU 'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUI LEUR EST DEMANDEE PAR UNE PARTIE, SE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.317LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-40.129SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.096SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NON…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-10.466Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi. L'existence d'un recours du propriétaire d'un…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.088Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.896La Cour d'Appel qui a fait droit à l'action exercée par le liquidateur d'une société à responsabilité limitée, tendant au payement par un associé du montant du débit de son compte-courant, n'a fait qu'user de son…
- RejetCass. com., 9 févr. 1970, n° 68-12.944L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui ne sont même pas tenus de motiver leur décision.
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-13.209La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du code de procédure civile qui doivent faire l'objet d'un jugement séparé avant toute décision au fond.