RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1980, n° 78-13.425

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Eure-et-Loir 1978-04-20

En bref

Sommaire

Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, les jetons de présence qui leur sont versés doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du même code.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Jetons de présence versés à des présidents directeurs et directeurs généraux d'une société anonyme
  • Société anonyme
  • Président directeur général
  • Jetons de présence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., ET SALARIEE DE L'ENTREPRISE, A PERCU POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 DES JETONS DE PRESENCE DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR, RESPECTIVEMENT DE 4 000 ET 6 000 FRANCS, AUX SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LES DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS, QUE L'URSSAF A DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LE SURPLUS DE JETONS DE PRESENCE ALLOUE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES JETONS DE PRESENCE PERCUS PAR DAME X... ETAIENT D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CEUX DES AUTRES ADMINISTRATEURS, SANS PRECISER CES MONTANTS RESPECTIFS, FAUTE DE QUOI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ETANT OBSERVE DE SURCROIT QUE LE REDRESSEMENT PORTAIT SUR DES SOMMES RELATIVEMENT INFIMES ET QUE DAME X... ASSURAIT LES RESPONSABILITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET NON CELLES DE SIMPLE ADMINISTRATEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT EN CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L. 120 DU MEME CODE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DU CHEF DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR TOUS LES JETONS DE PRESENCE VERSES PAR ELLE A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L249-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 173 (2) p.142 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.