IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980, n° 78-10.161

Décision attaquée : tribunal de grande instance Lure 1977-05-13

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement ayant statué sur une demande de remboursement présentée par une société à propos de sommes indûment perçues par l'administration fiscale en matière de droits de rétrocession d'alcool pur dès lors que ni le principe ni le montant de cette créance n'étaient contestés et que ce jugement qui n'était pas intervenu dans une instance entrant dans le champ d'application des articles et du Code général des impôts était susceptible d'appel.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Voies de recours
  • Jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Cassation
  • Décision en dernier ressort
  • Qualification erronée en dernier ressort

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE DROITS DE RETROCESSION D'ALCOOL PUR, CREANCE DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT N'ETAIENT PAS CONTESTES, LA RESTITUTION DESDITES SOMMES AYANT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 27 JANVIER 1976 DE L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, QUI N'EST PAS INTERVENU DANS UNE INSTANCE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE.

Textes appliqués

  • CGI 1946
  • CGI 1947
  • Décret 79-941 1979-11-07 IRRECEVABILITE
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.