CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980, n° 78-11.741

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-10-20

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier auprès de cet organisme et les sommes qui lui étaient réclamées au titre de marchandises impayées en se fondant sur une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la coopérative qui avait décidé en raison des pertes sociales, de ne pas distribuer les ristournes litigieuses en déclarant que les adhérents de la coopérative avaient admis par adoption du règlement intérieur de la société que celle-ci "pouvait sous certaines conditions disposer de leurs créances de ristournes dans l'intérêt social" alors que le règlement intérieur de la coopérative ne permet la retenue des ristournes que pour solder éventuellement les frais généraux non couverts par les cotisations ou les redevances.

Thèmes
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Conditions
  • Caractère certain, liquide et exigible des créances
  • Créance de ristourne de l'adhérent d'une coopérative
  • Compensation avec une dette de marchandises
  • Retenue des ristournes dans l'intérêt social de la coopérative
  • Règlement intérieur ne la prévoyant que pour solder les frais généraux non couverts par les cotisations
  • Société coopérative
  • Sociétaire
  • Démission
  • Créances de ristournes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA SECONDE BRANCHE X... MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BERGER, ADHERENT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE COMMERCANTS, DENOMMEE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA), DE SA DEMANDE TENDANT A LA COMPENSATION DE RISTOURNES DECOULANT A SON PROFIT D'EXERCICES POSTERIEURS A 1969 AVEC LES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT L'UNA AU TITRE DE MARCHANDISES IMPAYEES, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'UNA X... 20 MARS 1972, QUI DECIDAIT, EN RAISON DES PERTES SOCIALES, DE NE PAS DISTRIBUER LES RISTOURNES LITIGIEUSES, A DECLARE QUE LES ADHERENTS DE L'UNA AVAIENT ADMIS PAR ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI "POUVAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS, DISPOSER DE LEURS CREANCES DE RISTOURNES DANS L'INTERET SOCIAL" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA NE PERMET LA RETENUE DES RISTOURNES QUE POUR SOLDER EVENTUELLEMENT LES FRAIS GENERAUX NON COUVERTS PAR LES COTISATIONS OU LES REDEVANCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT REGLEMENT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.