Compensation – Compensation judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.399Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095L'article 1290 du code civil exige que les créances dont la compensation judiciaire est ordonnée soient préalablement chiffrées
- CassationCass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-65.081La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.791En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-16.628Ayant relevé que la créance d'une société sur une autre était de nature contractuelle, tandis que l'indemnité due à la seconde par la première provenait de la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle, la cour…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.504Sont impropres à caractériser, à l'appui d'une compensation judiciaire, l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques nées de conventions distinctes, les motifs d'un arrêt suivant lesquels ces…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-19.358Selon l'article 2092-2 du Code civil, applicable en l'espèce, le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut, par le paiement à due concurrence d'autres sommes, se prétendre libéré de sa dette au titre de cette…
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- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.399Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095L'article 1290 du code civil exige que les créances dont la compensation judiciaire est ordonnée soient préalablement chiffrées
- CassationCass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-65.081La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.791En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-11.695
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.106
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.785
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-16.628Ayant relevé que la créance d'une société sur une autre était de nature contractuelle, tandis que l'indemnité due à la seconde par la première provenait de la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle, la cour…
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.078
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-19.513
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.783
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.751
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 96-21.686
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.278
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-22.144
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.504Sont impropres à caractériser, à l'appui d'une compensation judiciaire, l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques nées de conventions distinctes, les motifs d'un arrêt suivant lesquels ces…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-19.358Selon l'article 2092-2 du Code civil, applicable en l'espèce, le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut, par le paiement à due concurrence d'autres sommes, se prétendre libéré de sa dette au titre de cette…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-18.957
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.762
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.620Après avoir relevé qu'il résulte des propres écritures d'une banque cessionnaire de bordereaux " Dailly " qu'une société facturait non seulement les livraisons qu'elle avait faites elle-même à ses adhérents mais…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.182Aux termes de l'article 1295, alinéa 2, du Code civil la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-16.248
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.724Une société étant créancière d'une autre et débitrice d'une troisième, la condition de réciprocité, nécessaire à la compensation, existe dès lors que, sous l'apparence d'une distinction entre ces deux dernières…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.040
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.333
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.352
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-45.690La compensation judiciaire, dans les limites fixées par la loi, est possible entre des créances réciproques qui résultent d'un même contrat de travail, et sont connexes, même lorsque l'une des créances est fixée par un…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.152
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 89-20.865La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce. Il s'ensuit que celui qui doit restituer des bons anonymes ne…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.426La caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.343Des travaux ayant été exécutés sur un navire et l'armateur, qui avait déclaré une créance de dommages-intérêts au redressement judiciaire de l'entrepreneur chargé de ces travaux en raison de leur exécution défectueuse,…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-16.275La demande en compensation est recevable même en l'absence d'un lien suffisant sauf au juge à disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. Viole les articles 564 et 70 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-19.698
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12.191Si la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes respectivement débitrices l'une de l'autre, l'interposition d'une indivision successorale entre deux héritiers purs et simples n'empêche pas la compensation de…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.587Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de compensation entre cette dette et une créance…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.780
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.156
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-11.651
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.450
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-14.949
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.415
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-10.171Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce débiteur afférent à…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.138
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.096
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.365La compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et il n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-12.470Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.657
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-12.567
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.593
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.766
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.109
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-12.675
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.581
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-12.620
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.119Viole l'article 1291 du Code civil le jugement qui prononce la compensation, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-15.090La Cour d'appel, qui retient qu'un contrat commercial n'était pas le prolongement nécessaire d'un protocole aux termes duquel une compagnie française, dépossédée de partie de ses droits, a fait apport de ceux restants à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.749La caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette.
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-11.741Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier auprès de cet organisme…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-13.689Une Cour d'appel qui ordonne une expertise pour rechercher si la prétention d'une partie d'être créancier d'une autre est justifiée n'est pas tenue, même si la dette imputée à cette dernière est connexe de la dette…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.294Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation légale n'étaient pas remplies, ne sont pas tenus, dès lors qu'aucun lien de connexité n'est…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-12.463Justifie sa décision prononçant la compensation judiciaire la Cour d'appel qui d'une part constate que l'acheteur d'une machine a subi un préjudice par suite de son fonctionnement défectueux mais qu'il a causé lui-même…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-14.215APRES AVOIR RELEVE QU'AYANT DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX, UN ARTISAN SCULPTEUR ET UN EBENISTE ONT ACQUIS DEUX TERRAINS CONTIGUS SUR LESQUELS ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN LES INTERESSES METTANT EN…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.256L'obligation d'un assureur à l'égard de l'assuré auquel il doit le règlement de certains sinistres, et celles de l'assuré débiteur de primes impayées, sont connexes comme ayant leur cause dans le même contrat.…
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-10.074VIOLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI OPERE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU DEMANDEUR SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEFENDERESSE ET UNE CREANCE PERSONNELLE DU GERANT DE LADITE SOCIETE SUR LEDIT…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.457SELON L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES. PAR SUITE, LORSQUE LE CREANCIER DEMANDE A LA CAUTION LE PAYEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-12.163EN L'ETAT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR LA SURVENANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUI L'AFFECTAIT, SUIVIE DE LA CONDAMNATION, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DU VENDEUR A RESTITUER A L 'ACQUEREUR L'ACOMPTE VERSE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.792LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 69-14.628LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE RAPPROCHEMENT DE DEUX CONVENTIONS FAIT APPARAITRE QUE LA SECONDE NE PEUT TROUVER SA CAUSE QUE DANS LA PREMIERE DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT EN VUE DE PARFAIRE, EN LES…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 70-70.511EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DE DEUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE, EN DECLARANT TOUT A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES…