CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1980, n° 78-14.327

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission Nationale Technique a rejeté la demande d'une association reconnue d'utilité publique, classée sous le numéro de risque 97-11-0 (organisations économiques) au taux de 1,8 %, tendant à ce que lui soit appliqué le taux réduit de 1,7 % concernant le personnel travaillant dans des bureaux indépendants, au motif que cette association, ayant en fait une activité de recherches techniques ressortissant au numéro de risque 8391-0 (recherches scientifiques et techniques), relevait d'un taux de cotisation de 2,1 %, supérieur à celui qui lui avait été appliqué et, bénéficiant d'une erreur de classement était sans intérêt à contester la décision de la caisse, dès lors que la commission n'a pas répondu aux conclusions de l'association selon lesquelles, quel que soit le but de l'association, l'ensemble de son personnel accomplissant des travaux de nature administrative à son siège même à l'exclusion de tout autre et n'étant pas, de ce fait, exposé à des risques supérieurs à ceux encourus par le personnel travaillant dans des bureaux indépendants au sens de l'arrêté du 16 décembre 1976, le taux réduit de cotisation de 1,7 % devait lui être appliqué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARRETES DES 1 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1976 ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX COLLECTIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT ATELIER, CHANTIER, MAGASIN OU DEPOT, ET EMPLOYANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A SE DEPLACER EST DE 1,70 % ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A CLASSE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1977, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUE 97-11.0 (ORGANISATIONS ECONOMIQUES) AUX TAUX DE 1,8 % ; QUE L'AFNOR AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LUI SOIT APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 1,7 % CONCERNANT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, A RETENU QUE CHAQUE ENTREPRISE DOIT ETRE CLASSEE SELON LA NATURE DE SES ACTIVITES ET QUE L'AFNOR AVAIT EN FAIT UNE ACTIVITE DE RECHERCHES TECHNIQUES RESSORTISSANT DU NUMERO DE RISQUE 8391.0 (RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES) ; QUE LE TAUX DE COTISATION DE 2,1 % AFFERENT A CETTE CATEGORIE ETANT SUPERIEUR AU TAUX DE 1,8 % , APPLIQUE A L'ASSOCIATION EN CAUSE, CELLE-CI, BENEFICIANT D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AFNOR SELON LESQUELLES QUEL QUE SOIT LE BUT DE L'ASSOCIATION, L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ACCOMPLISSANT DES TRAVAUX DE NATURE ADMINISTRATIVE A SON SIEGE MEME, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ET N'ETANT PAS, DE CE FAIT, EXPOSE A DES RISQUES SUPERIEURS A CEUX ENCOURUS PAR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS AU SENS DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1976 SUSVISE, LE TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,7 % DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-10-01 ART. 1 S. CASSATION
  • Arrêté 1976-12-16
  • Code de la sécurité sociale L132 s

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 599 (1) p.553 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-10 Bulletin 1975 V N. 605 p.510 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-17 Bulletin 1979 V N. 49 p.36 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.