CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1980, n° 78-15.206

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1977-11-23

En bref

Sommaire

N'est pas de bonne foi et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui cesse de payer le loyer contractuellement fixé en invoquant son illicéité, alors que l'occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a pas été autrement décidé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE QUI ACCORDE UN Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE C... AUX A... DE QUI SE TROUVE LIONEL DE C... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE DEMOISELLE CHAPOVALOFF Y...

B...

Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE LUI AVAIT DONNES A BAIL LE 1ER JUILLET 1972, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1977), APRES AVOIR CONSTATE QUE JUSQU'AU MOIS DE MAI 1974 DEMOISELLE X... AVAIT REGLE AVEC RETARD LES LOYERS CONTRACTUELLEMENT FIXES PUIS AVAIT CESSE TOUT PAIEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, ENONCE QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LE LOYER EGALEMENT EXIGIBLE ET QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE, NON SEULEMENT SUR LE MONTANT DE LA DETTE DE LA LOCATAIRE, MAIS AUSSI SUR LA REALITE DE CETTE DETTE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'UN OCCUPANT A POUR OBLIGATION PRINCIPALE D'ACQUITTER LE LOYER STIPULE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-17 Bulletin 1976 III N. 409 p.311 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.