Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Maintien dans les lieux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.343L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s'apprécie à la date de l'assignation lorsque, l'occupation s'étant poursuivie, en vertu de la…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.850Les conditions d'occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s'apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.327Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que, dès lors que des époux séparés de corps ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint survivant qui ne s'était pas vu attribuer…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.366Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d'exclusion de ce droit prévu par l'article 10.7o de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu'il soit nécessaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-19.336Viole les articles 1742 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 une cour d'appel qui ordonne l'expulsion du fils d'une locataire après le décès de celle-ci en retenant que depuis l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.018Seuls les enfants mineurs de l'occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.489Viole les articles 10.7° et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé délivré au visa des articles 4 et 10.7° de la loi du 1er…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.343L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s'apprécie à la date de l'assignation lorsque, l'occupation s'étant poursuivie, en vertu de la…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.850Les conditions d'occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s'apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.558
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.011Le terme de signification désignant, selon l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte par huissier de justice, la référence dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 à la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.327Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que, dès lors que des époux séparés de corps ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint survivant qui ne s'était pas vu attribuer…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.366Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d'exclusion de ce droit prévu par l'article 10.7o de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu'il soit nécessaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-19.336Viole les articles 1742 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 une cour d'appel qui ordonne l'expulsion du fils d'une locataire après le décès de celle-ci en retenant que depuis l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.018Seuls les enfants mineurs de l'occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.786
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.750
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.489Viole les articles 10.7° et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé délivré au visa des articles 4 et 10.7° de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.493Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un motif légitime d'occupation insuffisante du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux au regard des dispositions de l'article 10.2° de la loi du 1er…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.723Ni le permis de construire ni le permis de démolir ne sauraient tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-14.039Un arrêt ayant reconnu à des occupants le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et désigné un expert pour fixer le loyer légal, une cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.567
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-13.364Si une occupation inférieure à 8 mois par an peut être justifiée par un motif légitime, la loi n'admet aucune excuse du défaut permanent d'occupation, sans perspective d'un proche retour du bénéficiaire du droit au…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.554L'autorisation visée par l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 doit avoir été donnée avant la notification à l'occupant du préavis pour libérer les lieux devant faire l'objet des travaux rendant inhabitable ce…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-22.076Fait une exacte application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui relève que l'occupant bénéficiaire du droit au maintien dans les…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-20.223
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.507Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nul le congé délivré en application des articles 10, alinéas 2 et 3, et 78 de la loi du 1er septembre 1948, retient que la fille des occupants qui…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.265L'année de location à prendre en considération pour apprécier l'occupation effective des lieux par le locataire auquel le droit au maintien dans les lieux est dénié en application de l'article 10-2o de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.657Celui auquel le propriétaire d'un local soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, demeurée applicable, a fait délivrer congé au visa de l'article 10-7° de celle-ci, n'est pas fondé à invoquer la nécessité…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.804
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 90-17.542Inverse la charge de la preuve et viole l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré par les propriétaires au visa de ce…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 92-13.937
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.172
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.482Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré, pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-15.513
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.662
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.091Ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948, les congés ayant pour objet, non de placer le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, mais de lui contester ce…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.991
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.232Est légalement justifié au regard de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui, pour reconnaître le droit au maintien dans les lieux, retient souverainement que la chambre de service…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.064
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.177Statuant sur la reprise d'un logement pour occupation insuffisante, la cour d'appel a exactement retenu que la notion de " pièce habitable " doit être entendue par référence aux articles 28 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.258
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-20.096Après avoir relevé que d'un commun accord les parties avaient modifié le bail primitif et que l'ensemble des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel n'était plus occupé par une personne physique comme le…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.779
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.334
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.359
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.821
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.571Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt qui reconnaît un droit au maintien dans les lieux aux bénéficiaires d'une reprise antérieurement exercée par le…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1990, n° 88-18.976
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.490
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.639
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.389Le droit au maintien dans les lieux défini par la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter de dispositions conventionnelles, une cour d'appel ne peut déduire de la perception par le bailleur d'une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.746
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.147
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.851
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.031
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.127Manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui refuse à l'occupante d'un local le bénéfice du droit au maintien dans les lieux sans caractériser l'indivisibilité de ce…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.519
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.110Le bénéfice du maintien dans les lieux prévu à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 n'est accordé aux conjoints, ascendants, descendants ou personnes à charge vivant effectivement avec l'occupant…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.410La perception par le propriétaire de la majoration de loyer prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour celui-ci de donner congé, pour occupation insuffisante des lieux, en…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.517
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.308
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-10.959La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.187Le droit au maintien dans les lieux s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date d'ouverture de ce droit, c'est-à-dire à la date d'expiration du bail.
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 85-16.377Le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande.
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.514
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.936
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.235
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1985, n° 84-11.187Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation que l'immeuble dont une personne dispose ou qu'elle peut recouvrer, en exerçant son droit de reprise, répond à ses besoins et à ceux des membres de sa famille…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.433Le droit au maintien dans les lieux n'est conféré par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 à certains bénéficiaires qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant et non d'un locataire.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-14.974Pour l'application de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que le local loué constituait son domicile au sens de l'article 102 du code civil et une…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1983, n° 81-16.341Pour l'application du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 la qualité d'économiquement faible et de bénéficiaire de l'indemnité compensatrice de loyer est appréciée…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.935Bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, au jour d'effet du congé, remplit les conditions fixées par les articles 161 et 184 du Code de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-12.393Le maintien dans les lieux prévu par les articles 7 et 4 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 s'exerce dans les lieux loués. Doit être cassé l'arrêt qui pour exclure du droit au maintien dans les lieux diverses…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.972Selon l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire doit avoir obtenu du ministre de la reconstruction ou de son délégué l'autorisation de démolir. Cette…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.206N'est pas de bonne foi et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui cesse de payer le loyer contractuellement fixé en invoquant son illicéité, alors que l'occupant a pour obligation principale…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.042C'est sans méconnaître le droit commun des obligations incombant aux locataires, que les juges du fond ont estimé qu'ils ne pouvaient retenir aucune inexécution par une association (dite oeuvre de la Soupe populaire) de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.057Les juges du fond qui apprécient souverainement la gravité des manquements aux clauses du bail peuvent estimer que la locataire qui s'est engagée à "employer les lieux uniquement à son habitation personnelle ainsi qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-20.211Les juges peuvent estimer qu'un locataire dispose d'un autre logement correspondant à ses besoins et n'a pas droit au maintien dans les lieux lorsqu'il possède dans un autre département, à huit kilomètres du local loué,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.631Recherchant la commune intention des parties et appréciant souverainement les éléments de preuve, les juges peuvent estimer, sans dénaturation, que le bail relatif à des locaux à usage de bureaux, conclu entre deux…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-20.006APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AUTORISEE PAR SON PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE, S'EST FAIT INSCRIRE AU…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-20.105S'IL EST VRAI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-20.122FAISANT APPLICATION A UNE OCCUPANTE DETACHEE SANS LIMITATION DE DUREE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL AVIV DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-20.179ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE FONDEE SUR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.046ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN REFUSANT DE COMPTER POUR L'OCCUPATION DES LIEUX UNE PERSONNE QUE LE LOCATAIRE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.040USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AVEC POSSIBILITE D'UTILISER UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL, AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-20.162UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'INTERVENIR POUR FAIRE REGNER DANS L'IMMEUBLE LE BON…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.038LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1963, n° 56-3.1ER C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR UN PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE SON LOCATAIRE DECLARAIT NE PAS DEVOIR ET QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL…