RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 1980, n° 78-15.383

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1978-07-04

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une caisse mutualiste avec laquelle une personne a signé un contrat prévoyant en cas de décès le paiement d'un capital majoré au cas où ce décès interviendrait à la suite d'un accident de la circulation, est tenue contractuellement de verser ce capital aux ayants-droit de l'assuré en contrepartie des primes qu'a versées celui-ci, sans pouvoir prétendre à la réparation d'un préjudice propre de la part de la personne responsable de l'accident ayant causé la mort de l'assuré.

Thèmes
  • Mutualite
  • Mutuelle
  • Recours contre le tiers responsable
  • Capital décès
  • Capital augmenté en cas de décès accidentel
  • Fraction différentielle
  • Assurance de personnes
  • Assurance vie
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Personnes pouvant l'obtenir

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Launay a souscrit auprès de la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine un contrat aux termes duquel celle-ci devait verser à ses ayants droit un capital de 10000 francs en cas de mort naturelle de l'assuré, et une somme de 30000 francs si le décès survenait à la suite d'un accident de la circulation ; que Launay est décédé des suites de la collision entre la voiture automobile qu'il conduisait et une camionnette au volant de laquelle se trouvait Meyleuc qui a été déclaré partiellement responsable de l'accident ; qu'après avoir versé 30000 francs à la veuve de Launay, la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale a demandé la condamnation de Meylheuc et du civilement responsable, à lui verser la somme de 20000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice propre qu'elle avait subi, mais qu'elle a été déboutée ;

Attendu que la Caisse mutualiste Médico Chirurgicale fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il était constant qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à Launay, l'assureur s'était trouvé dans l'obligation de verser aux ayants droit de celui-ci un capital décès triple et qu'il s'ensuivait que la Caisse mutualiste avait subi un préjudice personnel dont elle était en droit de demander réparation au tiers responsable ;

Mais attendu que la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine était tenue contractuellement de verser le capital décès en contrepartie des primes payées par l'assuré et qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation d'un préjudice propre ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1978 par la Cour d'appel de Rennes ;

Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, aux dépens, ceux avancés par Meylheuc et la société Manufacture Tourangèle, liquidés à la somme de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 228 p.157 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.