En bref
- Sommaire
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une caisse mutualiste avec laquelle une personne a signé un contrat prévoyant en cas de décès le paiement d'un capital majoré au cas où ce décès interviendrait à la suite d'un accident de la circulation, est tenue contractuellement de verser ce capital aux ayants-droit de l'assuré en contrepartie des primes qu'a versées celui-ci, sans pouvoir prétendre à la réparation d'un préjudice propre de la part de la personne responsable de l'accident ayant causé la mort de l'assuré.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Launay a souscrit auprès de la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine un contrat aux termes duquel celle-ci devait verser à ses ayants droit un capital de 10000 francs en cas de mort naturelle de l'assuré, et une somme de 30000 francs si le décès survenait à la suite d'un accident de la circulation ; que Launay est décédé des suites de la collision entre la voiture automobile qu'il conduisait et une camionnette au volant de laquelle se trouvait Meyleuc qui a été déclaré partiellement responsable de l'accident ; qu'après avoir versé 30000 francs à la veuve de Launay, la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale a demandé la condamnation de Meylheuc et du civilement responsable, à lui verser la somme de 20000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice propre qu'elle avait subi, mais qu'elle a été déboutée ;
Attendu que la Caisse mutualiste Médico Chirurgicale fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il était constant qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à Launay, l'assureur s'était trouvé dans l'obligation de verser aux ayants droit de celui-ci un capital décès triple et qu'il s'ensuivait que la Caisse mutualiste avait subi un préjudice personnel dont elle était en droit de demander réparation au tiers responsable ;
Mais attendu que la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine était tenue contractuellement de verser le capital décès en contrepartie des primes payées par l'assuré et qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation d'un préjudice propre ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1978 par la Cour d'appel de Rennes ;
Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, aux dépens, ceux avancés par Meylheuc et la société Manufacture Tourangèle, liquidés à la somme de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 228 p.157 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.