RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 1980, n° 78-12.900

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1978-03-08

En bref

Sommaire

Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de donation déguisée, que dans la mesure où l'épouse est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Participation aux charges de mariage
  • Activité de la femme au foyer
  • Contrepartie d'avances à elles consenties par le mari
  • Activité excédant sa contribution aux charges du mariage
  • Nécessité
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Nullité
  • Acquisition d'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE ENTRE EPOUX ET EN TOUT CAS REVOQUEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA JUSTE RETRIBUTION DES SOINS APPORTES A LA DIRECTION DU FOYER PAR DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE A L'EPOQUE CONSIDEREE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE CAUSE SUFFISANTE DES VERSEMENTS FAITS PAR X... POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTENTION LIBERALE INVOQUEE PAR X... N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS APPORTES PAR DAME X... A LA DIRECTION DU FOYER NE POUVAIENT SERVIR DE CAUSE AUX VERSEMENTS FAITS PAR SON MARI QUE DANS LA MESURE OU DAME LEENHARDT ETAIT ALLEE, DANS CES SOINS, AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1099
  • Code civil 214 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 200 (1) p.158 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-09 Bulletin 1979 I N. 11 (1) p.8 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-10 Bulletin 1979 I N. 161 p.130 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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