CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 1980, n° 78-15.926

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-06-26

En bref

Sommaire

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare le bénéficiaire d'un chèque barré en partie responsable du dommage par lui subi du fait de la disparition de ce chèque qu'il avait expédié à l'encaissement, sans rechercher si les circonstances de la cause étaient de nature à imposer audit bénéficiaire une vigilance particulière.

Thèmes
  • Chèque
  • Transmission
  • Endossement
  • Remise pour encaissement
  • Envoi par lettre simple
  • Vol
  • Faute du bénéficiaire
  • Circonstances imposant une vigilance particulière
  • Constatations nécessaires
  • Remise du chèque
  • Remise à la banque
  • Envoi par la poste

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOTAIRE COPIN A ADRESSE A LOUIS-LUC X... UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'OISE, QUE X... A ENVOYE CE CHEQUE, APRES L'AVOIR ENDOSSE, A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE AVEC MANDAT D'EN PORTER LE MONTANT A SON COMPTE, QUE, LORSQU'IL S'APERCUT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CREDITE, X... A DEMANDE DES EXPLICATIONS A SA BANQUE QUI LUI A REPONDU QU'ELLE AVAIT BESOIN DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, QUE X... A RECLAME CEUX-CI A SON NOTAIRE, QUI LES LUI A FOURNIS A UNE EPOQUE OU SON PROPRE COMPTE N'AVAIT PAS ENCORE ETE DEBITE, QUE, LE LENDEMAIN DE LA REPONSE DU NOTAIRE, LE CHEQUE A ETE REMIS POUR ENCAISSEMENT A UNE SUCCURSALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE PAR UNE PERSONNE, NON IDENTIFIEE PAR LA SUITE, QUI, SOUS LE NOM DE JEAN-LOUIS X..., S'Y ETAIT FAIT OUVRIR LA VEILLE UN COMPTE SUR LIVRET ET QUI, QUELQUES JOURS APRES, DONNA L'ORDRE DE VIRER LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT DU CHEQUE AU COMPTE OUVERT DANS LE MEME TEMPS, A UNE AUTRE SUCCURSALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AU NOM D'UN SOI-DISANT BARRIER, QUI EN RETIRA AUSSITOT LE MONTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE COPIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOTAIRE, INVESTI A L'EGARD DE SON CLIENT D'UN DEVOIR DE CONSEIL, NE PEUT SE DESINTERESSER DU BON ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE QU'IL A TIRE ; QU'AINSI, AVERTI DE LA DISPARITION D'UN CHEQUE, COPIN NE POUVAIT OMETTRE DE METTRE EN GARDE SON BENEFICIAIRE, X..., SUR LA NECESSITE DES MESURES D'OPPOSITION QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE EN TANT QUE TIREUR DU CHEQUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE COPIN N'AVAIT AUCUNE RAISON " D'IMAGINER LE VOL OU LA PERTE " DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE LA DISPARITION DE CET EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... EN PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN EXPEDIANT PAR COURRIER SIMPLE LE CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL AVAIT DE SURCROIT ENDOSSE POUR L'ENCAISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A X... UNE VIGILANCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUTRES QUE COPIN AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.