En bref
- Sommaire
Viole les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile en modifiant les données du litige l'arrêt qui, pour déclarer valable un acte de cautionnement, énonce que la mention "bon pour caution solidaire" n'était pas nécessaire, les signataires étant commerçants, alors qu'aucune des parties en litige ne faisait état d'une telle qualité.
- Thèmes
- Cautionnement contrat
- Conditions de validité
- Acte de cautionnement
- Mention " bon pour "
- Absence
- Qualité de commerçant
- Qualité non invoquée par les parties
- Méconnaissance des termes du litige
- Cassation
- Moyen
- Chose non demandée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE DEUXIEME MOYEN
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE UN ACTE DE CAUTIONNEMENT ET CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP) LA SOMME QUI Y ETAIT INSCRITE, BIEN QUE LEDIT ACTE NE PORTAT LA MENTION " BON POUR CAUTION SOLIDAIRE " QUE DE LA MAIN DE DAME X..., L'ARRET DEFERE ENONCE QUE " L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y... COMMERCANTS, CETTE MENTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA BPROP NI CELLES DES EPOUX X... N'INVOQUAIENT LA QUALITE DE COMMERCANTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code civil 1326
- Nouveau Code de procédure civile 4 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-06-20 Bulletin 1978 IV N. 234 p.186 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.