RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1980, n° 78-15.428

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1978-05-11

En bref

Sommaire

Saisie par un mari domicilié à l'étranger de l'appel de l'ordonnance de non conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, devant laquelle a eu lieu un débat contradictoire sur l'abréviation des délais en raison de l'urgence, décide d'une part que le juge aux affaires matrimoniales aurait dû soit ordonner la réassignation du défendeur soit donner commission rogatoire à toutes autorités compétentes pour s'assurer que le destinataire avait eu connaissance de la citation, d'autre part que n'ayant pas été prévenu à temps pour se présenter devant le magistrat conciliateur le mari en avait éprouvé un préjudice.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Tentative de conciliation
  • Convocation des parties
  • Délai
  • Partie domiciliée à l'étranger
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR M..., DOMICILIE A L'ETRANGER, DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR PRONONCE, POUR NON RESPECT DES DELAIS LEGAUX DE COMPARUTION TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES DU DECRET N DU 5 DECEMBRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT INFIRME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, SUR LA REQUETE INITIALE, INDIQUE LES JOUR, HEURE ET LIEU AUXQUELS IL PROCEDERA A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'ETAT D'URGENCE DES LORS QUE L'APPELANT NE LUI AVAIT PAS SOUMIS CE POINT PRECIS, ET QU'ELLE N'AURAIT PU REPROCHER AU JUGE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS IMPERATIVES MAIS LAISSEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CE MAGISTRAT ET QUE L'OBSERVATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, N'AURAIT PORTE AUCUN PREJUDICE AU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI S'ABSTIENT D'INFIRMER OU D'ANNULER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR LA REQUETE INITIALE, QUE LA QUESTION DE L'ABREVIATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE CELLE-CI A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU ORDONNER LA REASSIGNATION DU DEFENDEUR OU DONNER COMMISSION ROGATOIRE A TOUTES AUTORITES COMPETENTES POUR S'ASSURER QUE LE DESTINAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE PREVENU A TEMPS POUR SE PRESENTER DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MARI EN A EPROUVE UN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 235 ancien
  • Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 37, ART. 38
  • Décret 1972-11-09
  • Nouveau Code de procédure civile 643
  • Nouveau Code de procédure civile 645
  • Nouveau Code de procédure civile 646
  • Nouveau Code de procédure civile 683
  • Nouveau Code de procédure civile 687

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 275 p.231 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-20 Bulletin 1977 II N. 205 p.145 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 66 p.49 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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