CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1980, n° 78-14.402

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Le Mans 1978-05-18

En bref

Sommaire

La caisse qui a versé par erreur au titulaire d'une pension de retraite des arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre ne saurait, quelle que soit la bonne foi de ce dernier, être privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indu, sauf si les ressources de l'intéressé sont inférieures à la limite instituée à cet effet par l'article du Code de la Sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Remboursement de trop perçu en matière de prestations de retraite
  • Dispense
  • Conditions
  • Plafond de ressources
  • Dépassement
  • Bonne foi de l'assuré
  • Absence d'influence
  • Payement de l'indu
  • Erreur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, DU 1ER AOUT 1976 AU 1ER JANVIER 1977, AVAIT VERSE PAR ERREUR A DELEPINE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, DES ARRERAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP-PERCU ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DELEPINE LA REMISE TOTALE DE LA SOMME RECLAMEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE NE SUFFIT PAS A MOTIVER UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE SOMME QUE DELEPINE A PERCU DE BONNE FOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'EUT ETE LA BONNE FOI DE DELEPINE, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU SAUF SI LES RESSOURCES DE L'INTERESSE SONT INFERIEURES A LA LIMITE INSTITUEE A CET EFFET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL.

Textes appliqués

  • Code civil 1235 CASSATION
  • Code civil 1376 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L67

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 539 p.441 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 254 p.200 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 435 p.330 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.