RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1980, n° 79-10.014

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-11-08

En bref

Sommaire

L'article 106, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946, ayant pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eu si elle n'avait pas repris le travail depuis l'accident, signifie que l'indemnité journalière due pendant l'interruption de travail consécutive à la rechute doit être au moins égale à celle correspondant au salaire touché lors du premier accident majoré compte tenu des augmentations intervenues depuis celui-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE BEYDON QUI AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SUITES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 16 JUIN 1965 DUT A NOUVEAU ARRETE SON TRAVAIL DU 11 JANVIER AU 19 MAI 1972, DU 5 AU 19 JUIN 1972 ET DU 4 SEPTEMBRE 1972 AU 22 DECEMBRE 1973, DATE DE SON DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A RAISON DE CHACUNE DE CES RECHUTES NE POUVAIENT ETRE INFERIEURES A CELLES CORRESPONDANT A UN SALAIRE DE BASE, OBTENU EN APPLIQUANT AU SALAIRE JOURNALIER PRIS COMME SALAIRE DE BASE LORS DU PREMIER ARRET DE TRAVAIL TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATIONS REGLEMENTAIRES OU LES AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES DE SALAIRES ACCORDEES DEPUIS CETTE DATE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES LORS DE L'ARRET INITIAL DU TRAVAIL, UNE TELLE REVALORISATION NE PEUT AVOIR LIEU PENDANT LES PERIODES DE REPRISE D'ACTIVITE, LES TEXTES SUSVISES NE PREVOYANT PAS UNE REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SERVIE INITIALEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES COEFFICIENTS DE MAJORATION FIXES PAR LES ARRETES MINISTERIELS OU LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES ENTRE L'ARRET INITIAL DE TRAVAIL ET LA RECHUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT MAJORE COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS INTERVENUES DEPUIS CELUI-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Décret 46-2959 1946-12-31 ART. 106 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-03-05 Bulletin 1964 IV N. 207 p.169 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.