Sécurité sociale, accidents du travail – Indemnité journalière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-12.559Toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-14.434Quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par la victime d'un accident du travail l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de la blessure.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-12.864Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures que si elle se…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-13.013La victime d'un accident du travail peut, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'arrêt de travail s'est prolongé au delà de trois mois demander la révision du taux de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.438Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-10.999Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.438L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-13.480Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime…
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- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-12.559Toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-14.434Quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par la victime d'un accident du travail l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de la blessure.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-12.864Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures que si elle se…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-13.013La victime d'un accident du travail peut, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'arrêt de travail s'est prolongé au delà de trois mois demander la révision du taux de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.438Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-10.999Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.438L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-13.480Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-10.014L'article 106, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946, ayant pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eu si elle n'avait pas repris le travail…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-10.632Si l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 interdit à la caisse primaire de suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime d'un accident du travail tout ou partie de son…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.482Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.589La réclamation de la victime d'un accident du travail tendant à faire déclarer par la commission de recours gracieux que les séquelles dudit accident se sont poursuivies au-delà de la date de consolidation fixée par…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-10.849En application de l'article 104-a du décret du 31 décembre 1946, la prime trimestrielle versée par son ancien employeur à un salarié rémunéré mensuellement, dans le mois suivant la cessation de son travail au service de…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.736L'employeur qui, pendant le temps de l'arrêt de travail, maintien au salarié accidenté sa rémunération, puise dans l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 et sans avoir à faire la preuve d'une erreur, le droit de…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.556La caisse peut, en application des articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses, pour le service des prestations et indemnités en matière d'accident du travail, retenir, à titre de pénalité tout ou…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-14.069A supposer même que, d'une façon générale, il puisse être fait référence aux dispositions de l'article 104, alinéa 5, du décret du 31 décembre 1946, pour la détermination du salaire de base des voyageurs, représentants…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-13.533Les décisions successives de la Caisse fixant à des dates différentes la guérison d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas acquis une autorité dont l'intéressé puisse se prévaloir, dès lors que celui-ci…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.550Selon l'article 104 du règlement intérieur modèle des caisses de sécurité sociale, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, les victimes d'accident du travail ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-11.039Lorsqu'après une première rechute, la victime n'a pas repris le travail et que, par suite les dispositions de l'article 106, alinéa 1er du décret du 31 décembre 1946 ne peuvent recevoir une stricte application, il…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-11.028Si les indemnités journalières peuvent, en fonction de l'état de l'assuré social, être versées successivement d'après les règles propres aux accidents du travail, dans la mesure où sans l'accident, l'arrêt de travail ne…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.905Lorsque le président directeur général d'une société anonyme a, en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société, perçu à titre de rémunération une somme "provisoire" qui n'a été complétée que…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-14.779Constitue une infraction à l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accident du travail entraînant la suppression des indemnités journalières, le fait, pour un assuré en arrêt de travail,…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-13.243EN APPLICATION DES ARTICLES L 434 ET L 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE N'EST TENUE DE VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-13.833LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, REPREND UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS L'AUTORISATION DE LA CAISSE ET EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE SON MEDECIN…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.124Une Caisse primaire n'est tenue de payer les indemnités journalières à la victime d'un accident du travail que jusqu'à la date fixée notamment par voie d'expertise, comme étant celle de la guérison ou de la…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-11.112TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, AMENE DIRECTEMENT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-11.878SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UNE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-11.408LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.926LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-10.209SELON L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, MODIFIE, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE…