IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mars 1980, n° 78-12.834

Décision attaquée : tribunal de grande instance Mont-de-Marsan 1978-01-12

En bref

Sommaire

Doit être accueillie l'irrecevabilité du pourvoi tirée du non respect du délai de deux mois ouvert pour exercer le recours, et rejeté le moyen qui, pour justifier l'empêchement, invoque la force majeure liée à la faute du service postal qui a tardé à distribuer par suite d'une erreur dans le libellé de l'adresse portant sur le numéro de la rue ; en effet cet événement ne constitue pas un obstacle invincible et indépendant de la volonté de l'expéditeur le mettant dans l'impossibilité absolue de se conformer au délai.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Inobservation
  • Instructions par lettre de la partie à son avocat de se pourvoir
  • Adresse inexacte
  • Retard dans la distribution du pli par la poste
  • Cas de force majeure (non)
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ;

ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR DUVIGNAC CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LE 12 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DEFERE A ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 15 MARS 1978 ET N'A ETE FRAPPE D'UN POURVOI QUE SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 MAI 1978 ;

ATTENDU QUE DUVIGNAC SOUTIENT QU'IL A ETE EMPECHE DE RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS PAR UNE FAUTE DU SERVICE POSTAL CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, UN PLI EXPEDIE EN SON NOM DE BORDEAUX LE 10 MAI 1978, QUI DONNAIT INSTRUCTION DE FORMALISER LE POURVOI ET PORTAIT UNE INDICATION ERRONEE DU NUMERO DE LA RUE, N'AYANT ETE DELIVRE QUE LE 26 MAI 1978 A L'AVOCAT DE CETTE COUR CHARGE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EVENEMENT INVOQUE N'A PAS CONSTITUE UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE DUVIGNAC, AYANT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER AU DELAI ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
  • Nouveau Code de procédure civile 612 RR1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N. 119 p.93 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-24 Bulletin 1973 II N. 267 p.214 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.