CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1980, n° 78-12.632

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1978-02-28

En bref

Sommaire

En cas de destruction partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme le bailleur peut seulement se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir.

Une Cour d'appel ne peut donc prononcer la résiliation partielle d'un bail à ferme en ce qui concerne un bâtiment d'habitation atteint de vétusté et devenu impropre à sa destination.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DE DAME X..., PROPRIETAIRE, LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL A FERME RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PROFIT DE VACHER, EN CE QUI CONCERNE UN BATIMENT D'HABITATION ATTEINT DE VETUSTE ET DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code rural 826 AL. 1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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