En bref
- Sommaire
En cas de destruction partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme le bailleur peut seulement se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir.
Une Cour d'appel ne peut donc prononcer la résiliation partielle d'un bail à ferme en ce qui concerne un bâtiment d'habitation atteint de vétusté et devenu impropre à sa destination.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Résiliation
- Cause
- Perte de la chose
- Perte partielle (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DE DAME X..., PROPRIETAIRE, LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL A FERME RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PROFIT DE VACHER, EN CE QUI CONCERNE UN BATIMENT D'HABITATION ATTEINT DE VETUSTE ET DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Textes appliqués
- Code rural 826 AL. 1 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.