CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1980, n° 78-15.791

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-04-26

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 3 et 5-1 du décret du 20 octobre 1962 et de l'article 796 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification du projet de vente qui ne mentionne pas l'existence d'un droit de préemption préférentiel pour faire connaître son acceptation ou son refus d'acheter et que son silence équivaut à un refus.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE QUI NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREEMPTION PREFERENTIEL POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER, ET QUE SON SILENCE EQUIVAUT A UN REFUS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 26 AVRIL 1978), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE AU 1ER SEPTEMBRE 1971, ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A VENDU A LENNE UN BIEN RURAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 12 OCTOBRE 1971 LE NOTAIRE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE A NOTIFIE CETTE ALIENATION A LA SAFER POITOU-CHARENTES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DROIT DE PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCE LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1974 L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR UN OCCUPANT QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE AVAIT CONTRAINT ROBINEAU DE ROCHEQUAIRIE A APPELER CELUI-CI EN JUSTICE ET AVAIT ENTRAINE POUR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE L'OBLIGATION D'AVISER LE 28 OCTOBRE 1974 LA SAFER DU REJET DE LA CONTESTATION ET QUE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE EN MESURE, PAR LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1971, DE PRENDRE SA DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1971 NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION ET QUE CETTE NOTIFICATION, DES LORS, AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS DONNE A LA SAFER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code rural 796
  • Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 3, ART. 5-1 CASSATION
  • LOI 75-632 1975-07-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.