Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 1980, n° 78-16.186

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1978-11-17

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé
  • Cassation par voie de conséquence
  • Non

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 78-16.186.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 625

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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