RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1980, n° 78-16.251

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1978-04-27

En bref

Sommaire

L'obligation d'affiliation aux assurances sociales est subordonnée à l'existence d'une activité rémunérée, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, l'existence d'un lien de subordination étant insuffisant à lui seul. Ne donne donc pas lieu au payement de cotisations de Sécurité sociale le concours bénévole prêté par un maçon professionnel salarié pour la construction d'un mur en raison des liens d'amitié qui l'unissaient au propriétaire et en reconnaissance d'un important service que celui-ci lui avait rendu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE PEREZ, MACON PROFESSIONNEL SALARIE, A TRAVAILLE A L'EDIFICATION D'UN MUR CLOTURANT LA PROPRIETE DE HOUBART ; QUE L'URSSAF DE SEINE-ET-MARNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE HOUBART A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES, AU MOTIF QUE PEREZ N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION EN RAISON DES LIENS D'AMITIE UNISSANT LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE L'AVAIT ETE NON POUR DES RAISONS AMICALES MAIS EN CONTREPARTIE DE SERVICES ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC RETENIR LE CARACTERE GRATUIT DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, ALORS QUE L'AMPLEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR UN MACON DE PROFESSION EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN COUP DE MAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ESPRIT D'ENTRAIDE ET DE DEVOUEMENT N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUI ECARTAIENT L'ALLEGATION D'UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL ET GRATUIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE CETTE REMUNERATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PEREZ, EN RAISON DE LIENS D'AMITIE, N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION POUR AVOIR PRETE UN CONCOURS BENEVOLE A HOUBART POUR UN TRAVAIL SIMPLE ET DE COURTE DUREE ; QUE SANS DENATURER LES DECLARATIONS DES PARTIES, SUIVANT LESQUELLES PEREZ AVAIT AGI EN RECONNAISSANCE D'UN IMPORTANT SERVICE RENDU PAR HOUBART, ILS ONT, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A SUIVRE L'URSSAF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INSUFFISANT A LUI SEUL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N. 330 p.268 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N. 347 p.296 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N. 11 p.11 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.