CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1980, n° 78-41.230

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-11-17

En bref

Sommaire

La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un collègue de bureau, constitue une faute rendant impossible la continuation de sa collaboration ce qui enlève au licenciement tout caractère abusif.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Attitude du salarié
  • Manoeuvres visant à discréditer son supérieur auprès de l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER, ANTONIO X... A ETE LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1969 AVEC VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE ET UNE INTENTION DE NUIRE ; QUE LE FAIT DE LICENCIER UN SALARIE QUI N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT EST FAUTIF ; QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT POUR JUSTIFIER LA " REVOCATION " DU SALARIE UN PROJET DE LETTRE DECOUVERT FORTUITEMENT ET PAR INDISCRETION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST ETABLI QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CHEF HIERARCHIQUE, X... AVAIT REDIGE UNE LETTRE, DESTINEE A LA DIRECTION GENERALE, METTANT EN CAUSE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON SUPERIEUR ET AVAIT ESSAYE DE LA FAIRE SIGNER PAR UN COLLEGUE DE BUREAU ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, CE QUI ENLEVAIT AU LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... AVAIT EU DES FONCTIONS DE CADRE ET LUI A ALLOUE DE CE CHEF UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES FONDEES SUR CETTE MEME QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.