CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 1980, n° 78-16.137

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 23 ) 1978-09-22

En bref

Sommaire

Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE CAVANNA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PRENANT LE RISQUE DE NE PAS FAIRE EFFECTUER UNE ETUDE DE SOL AVANT D'ENTREPRENDRE DES FOUILLES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE TOUT EN RECONNAISSANT QUE CAVANNA N'AVAIT PAS VOULU LA REALISATION DES DEGATS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1 AL. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-08 Bulletin 1975 I N. 262 p.221 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-06 Bulletin 1977 I N. 460 (2) p.364 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-20 Bulletin 1978 III N. 375 p.288 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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