RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1980, n° 78-40.249

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1977-11-09

En bref

Sommaire

Remplit les fonctions de cadre du troisième groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective des personnels des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967, le salarié agricole qui, seul employé permanent d'une exploitation de 50 hectares qu'il cultivait avec des ouvriers saisonniers qu'il surveillait et auxquels il distribuait les salaires envoyés par l'employeur, répartissait et surveillait constamment les travaux des ouvriers agricoles suivant les instructions et directives que lui donnait son employeur lors de ses visites à la propriété, signait les déclarations de récoltes et de plantation et tenait un livre journal de l'exploitation.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cadres
  • Appartenance aux cadres
  • Preuve
  • Fonctions exercées
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Cadre du 3ème groupe
  • Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du vaucluse
  • Conventions collectives
  • Agriculture
  • Département du vaucluse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAUCLUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU DOMAINE DE LA SABLE A CUCURON APPARTENANT A LEMBO, UN EMPLOI DE CADRE DU TROISIEME GROUPE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA CHARGE D'EXPLOITER LEDIT DOMAINE D'UNE SUPERFICIE DE 50 HECTARES DONT 20 HECTARES DE VIGNES RECEMMENT PLANTEES, QU'IL ETAIT LE SEUL EMPLOYE PERMANENT ET CULTIVAIT AVEC DES OUVRIERS SAISONNIERS QU'IL SURVEILLAIT ET AUXQUELS IL DISTRIBUAIT LES SALAIRES ENVOYES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET FOURNISSAITA L'EMPLOYEUR, QUI NE SE RENDAIT SUR LA PROPRIETE QU'AUX FINS DE SEMAINE EN ETE ET UNE FOIS PAR MOIS EN HIVER LES RELEVES D'HEURES DE TRAVAIL POUR L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES, QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR L'AVAIT QUALIFIE DE " FERMIER " DANS UNE ATTESTATION ET L'AVAIT REMPLACE PAR UN CHEF DE CULTURE CADRE DU GROUPE III, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES ACTIVITES SUSENONCEES N'IMPLIQUAIT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI EXIGE L'EXERCICE ESSENTIEL D'UNE FONCTION D'ENCADREMENT PERMANENT D'UN PERSONNEL AGRICOLE, ET QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT QUE FLOS BONILLO ASSURAIT UN ENCADREMENT OCCASIONNEL DES OUVRIERS SAISONNIERS, QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE " FERMIER " A LUI ATTRIBUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT SANS PORTEE, LE SALARIE NE POUVANT AUCUNE INITIATIVE NI DECISION, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LEMBO QUE FLOS BONILLO, NE SACHANT PAS ECRIRE, NE POUVAIT REDIGER LES RAPPORTS D'ACTIVITE PREVUS PAR LA QUALIFICATION DE CADRE DU GROUPE III, QU'ENFIN ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QU'ELLE AURAIT REMPLACE POUR TENIR COMPTE DES RESERVES FORMULEES PAR LES PARTIES A SON EGARD ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLOS BONILLOENCADRAIT TOUS LES SALARIES APPELES A VENIR TRAVAILLER SUR LE DOMAINE, QU'IL REPARTISSAIT ET SURVEILLAIT CONSTAMMENT LEURS TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QUE LUI DONNAIT SON EMPLOYEUR LORS DE SES VISITES A LA PROPRIETE, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET TENAIT UN LIVRE JOURNAL DE L'EXPLOITATION ; QU'APPRECIANT LES FAITS AINSI SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE FLOS BONILLO AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CADRE DU TROISIEME GROUPE TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Convention collective 1967-10-10 CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VAUCLUSE ART. 60, ART. 61

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-23 Bulletin 1976 V N. 383 p.316 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.